CA Rouen, 27 août 2026, RG 26/02270

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 26/02270 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KI5L

Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 18 mai 2026, enregistrée sous le n° 23/04485

Etablissement DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECT S

Représentant : Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE

Etablissement MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONALE DES DOUANES ET DRO ITS INDIRECTS DE [Localité 1]

Représentant : Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE

APPELANTS

S.A.S. LUBRIZOL FRANCE

Représentant : Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON - CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

M. URBANO, conseiller de la mise en état à la chambre civile et commerciale ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02270 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KI5L,

Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 31 juillet 2026 ;

Attendu que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions du 14 août 2026 ;

Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte aux appelants de leur désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge des appelants en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS