CA Rouen, 27 août 2026, RG 22/02745

N° RG 22/02745 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE4L

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 27 AOUT 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

18-23222

COUR DE CASSATION DE PARIS du 18 Mai 2022

APPELANTES :

Société PERFORADORA CENTRAL SA DE CV

[Adresse 1]

[Adresse 1],

[Localité 1] MEXIQUE

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Compagnie d'assurance AMERICAN OFFSHORE

[Adresse 2]

[Localité 2] USA

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société MUTUAL MARINE OFFICE

[Adresse 3]

[Localité 2] USA

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société NY GENERAL & MARIME INSURANCE

[Adresse 4]

[Localité 3] USA

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société XL SPECIALITY INSURANCE

[Adresse 5]

[Localité 2] USA

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Compagnie d'assurance COMMONWEALTH INSURANCE

[Adresse 6]

[Localité 4]

[Localité 4] CANADA

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société PROSIGHT SPECIALITY MANAGEMENT COMPAGNY

[Adresse 4]

[Localité 3] USA

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société LLOYDS AEX 1225 AEGIS MANAGING AGENCY LTD

[Adresse 7]

[Localité 5] - Royaume-Uni

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société LLOYDS AUW 609 ATRIUM UNDERWRITERS LTD

[Adresse 8]

[Localité 5] -Royaume-Uni

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société LLOYDS HIS 33 HISCOX

[Adresse 9]

[Localité 5] (Royaume-Uni)

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société TOKIO MARINE KILN SYNDICATES LIMITED

[Adresse 10]

[Localité 5] ROYAUME UNI

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société LLOYDS MAP 2791 MANAGING AGENCY PARTNERS LTD

[Adresse 11]

[Localité 5] Royaume-Uni

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société LLOYDS RTH 1414 ASCOT UNDERWRITING LTD

[Adresse 10]

[Localité 5] - Royaume-Uni

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société LLOYDS XL 1209 [Localité 5] MARKET LTD

[Adresse 12]

[Localité 5] Royaume-Uni

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

Société INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY [Localité 6],

[Adresse 13]

[Localité 7] USA

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

Société BOURBON OFFSHORE NORWAY

[Adresse 14]

[Localité 8] NORVÈGE

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de ROUEN

Société BOURBON SHIPS

[Adresse 14]

[Localité 8] NORVÈGE

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S.U. BOURBON MARINE ET LOGISTICS

[Adresse 15]

[Localité 9]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de ROUEN

Société MARITIME DE ECOLOGIA (MARESCA)

[Adresse 16]

[Adresse 16]

[Localité 10] MEXIQUE

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de ROUEN et assisté de Me FENNI, avocate au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE :

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Juin 2026 sans opposition des avocats devant M. URBANO, Conseiller, rapporteur et Mme MENARD-GOGIBU, Conseiller, rapporteur.

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M. URBANO, Conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, Conseiller

Mme ROGER-MINNE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme CHEVALIER, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 23 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 Août 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère et par Sakinah BANGUI, directrice des services de greffe présente à cette audience.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L'organisme public pétrolier mexicain Pemex Exploracion y Produccion (PEP ou Pemex) effectue des opérations d'extraction du pétrole brut de la mer territoriale mexicaine. Une fois qu'un puits est foré, il est procédé à l'obturation de la tête de puits et au nettoyage des conduites de celui-ci ; ces eaux sales sont pompées par un navire spécialisé. Après décantation, les eaux contaminées sont transférées sur un navire avitailleur dont la fonction est d'assurer la mise à terre des eaux contaminées.

Le 18 juin 2005 en baie de [Localité 11] dans le golfe du Mexique, le navire avitailleur « Don Rodrigo », propriété de la société de droit mexicain Perforadora Central SA DE CV (ci-après Perforadora) qui en était aussi l'armateur, a été détruit partiellement par un incendie. Le sinistre a fait suite à une explosion survenue à bord alors que le navire faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers le port mexicain de [Etablissement 1] et deux heures après la fin de l'embarquement dans ses cuves de déchets de lavage de la tête d'un puits de pétrole appartenant à l'organisme public Pemex, déchets pompés à bord par le navire « Bourbon Opale » auprès duquel il s'était mis à couple.

Perforadora, estimant engagée la responsabilité du navire « Bourbon Opale » dans ce sinistre a, avec ses assureurs, diligenté en 2007 une action en justice devant le tribunal de Houston, au Texas (USA), lequel s'est déclaré territorialement incompétent par jugement en date du 10 février 2009.

Suivant ordonnance sur requête du 4 février 2010 du président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, Perforadora et ses assureurs ont procédé à une saisie conservatoire du navire « Bourbon entreprise », propriété de la société Bourbon entreprise SNC, alors amarré à quai à [Localité 12]. Cette ordonnance a été rétractée, le 8 février 2010, par une ordonnance qui a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 mars 2012.

Dans le mois de la saisie-conservatoire, Perforadora et les « compagnies d'assurances » International Insurance Company [Localité 6], Commonwealth Insurance, Mutual Marine office, XL Speciality Insurance, American offshore, et les Lloyds (Lloyds Wel 2020, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791) ont fait assigner au fond devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer la société de droit mexicain Maritima de Ecologia SA de CIV (ci-après Marecsa), affréteur du navire « Bourbon Opale » ainsi que la société Bourbon Ships AS, cette dernière société de droit norvégien propriétaire du navire « Bourbon Opale » la société de droit norvégien Bourbon Offshore Norway (« gérant » du navire), Bourbon Offshore [Localité 13], société mère (ci-après les sociétés Bourbon), M. le capitaine du navire « Bourbon entreprise » en sa qualité de représentant de l'armateur du navire « Bourbon Entreprise » et la SA Bourbon aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 3 960 000 USD au profit des assureurs et de celle de 2 000 000 euros au profit de Perforadora Central.

Par un jugement du 12 septembre 2012, le tribunal de commerce a constaté l'accord réciproque et non équivoque des parties pour retenir la compétence de cette juridiction en qualité de « forum conveniens ».

Par jugement du 17 septembre 2014, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a :

- rejeté l'exception de nullité de l'assignation,

- déclaré irrecevables pour défaut de qualité à agir, en l'état des pièces produites, les compagnies d'assurance International Insurance Company [Localité 6] » LIRMA et « Mutual Marine Office » MMO,

- déclaré irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, en l'état des pièces produites, les autres compagnies d'assurances et le Lloyd's,

- débouté Perforadora Central de ses demandes fondées sur la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1910 en matière d'abordage,

- débouté Perforadora Central de ses demandes à l'encontre de Bourbon Offshore SAS sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- condamné les demanderesses solidairement au paiement de 2 000 euros au capitaine du « Bourbon Enterprise » ainsi qu'à Bourbon SA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné les demanderesses solidairement au paiement global de 30 000 euros au profit des défendeurs, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Perforadora Central et ses assureurs aux entiers dépens de l'instance, liquidés concernant frais de greffe à la somme de 502,32 euros TTC.

La société Perforadora , les compagnies d'assurances Lloyds Wel 2020, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, LLloyds MAP 2791 ( ci-après les Lloyds), les compagnies d'assurance XL Specialty Insurance, Mutual Marine Office, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company [Localité 6] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 octobre 2014.

Sont intervenues à l'instance, la société NY General & Marine Insurance New Jersey et la société Prosight Specialty Management Company, New Jersey (Etats-Unis) (anciennement dénommée Mutual Marine Office).

Les 12 janvier et 23 avril 2015, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai a rendu des ordonnances constatant le désistement partiel d'appel et l'extinction d'instance à l'égard du 'capitaine du navire Bourbon entreprise' et de la SA Bourbon.

Par ordonnance du 6 octobre 2016, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Marecsa et des trois sociétés du groupe Bourbon à l'égard de la déclaration d'appel. Par arrêt du 27 avril 2017, la cour a infirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité soulevée par les intimées à l'égard de la société Catlin Underwriting Agencies LTD et statuant à nouveau de ce chef, a déclaré la société Catlin Underwriting Agencies LTD irrecevable à interjeter appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 17 septembre 2014, confirmant l'ordonnance déférée pour le surplus.

Par arrêt du 14 juin 2018, la cour d'appel de Douai a :

- confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation,

Y ajoutant,

- déclaré irrecevables l'exception de nullité de l'assignation et celle de la déclaration d'appel au nom de Catling Underwritting Limited venant aux droits des Lloyds Wel 2020 Wellington Underwritting,

- infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par les compagnies d'assurances demanderesses, Lloyds WEL 2020, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791, les compagnies d'assurance XL Specialty Insurance, Mutual Marine Office, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company [Localité 6],

Et, statuant à nouveau, de ce chef,

- déclaré recevables les demandes formées par les compagnies d'assurances appelantes à l'exception de Catlin Underwriting Agencies LTD venant aux droits de Lloyds WEL 2020 Wellington Underwriting, irrecevable en son appel,

- infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées au nom de International Insurance Company [Localité 6],

Et, statuant à nouveau de ce chef,

- déclaré recevables les demandes formées au nom de International Insurance Company Haner qui a qualité à agir,

Y ajoutant,

- déclaré recevables comme non prescrites les demandes formées par N Y Marine and General Insurance Compagny,

- confirmé le jugement pour le surplus,

Y ajoutant,

- débouté les sociétés Marecsa, Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norway, Bourbon Offshore [Localité 13] de leur demande de dommages-intérêts,

- débouté la société Perforadora Central, les compagnies d'assurances , Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791, les compagnies d'assurance XL Specialty Insurance, Mutual Marine Office, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company [Localité 6] ainsi que la société NY General & Marine Insurance et la société Prosight Specialty Management Company de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la société Perforadora Central, les compagnies d'assurances, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791, les compagnies d'assurance XL Specialty Insurance, Mutual Marine Office, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company [Localité 6] ainsi que la société NY General & Marine Insurance et la société Prosight Specialty Management Company à payer aux sociétés Marecsa, Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norway, Bourbon Offshore [Localité 13] la somme globale de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- les condamne in solidum aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Sylvie Régnier, avocat aux offres de droit.

Par arrêt en rectification d'erreur matérielle en date du 9 juillet 2020, la cour d'appel de Douai a :

- constaté l'existence d'une omission matérielle,

- rejeté la fin de non-recevoir des sociétés Marecsa, Bourbon offshore Norway et Bourbon Offshore [Localité 13] opposée à la requête en rectification présentée,

- procédé à la rectification de l'omission matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu par la 2ème chambre, Sectiori2, de la cour d'appel de Douai le 14 juin 2018, RG l4-6516 n° de minute 18-218, en ce qu'il a omis de reprendre, après la confirmation du jugement pour le surplus, le debouter des compagnies d'assurance Lloyds HIS 33, Loyds KLN 510, Lloyds Auw 609, Lloyds XL l209, Llods Rth 1414, Lloyds Aesl225, Lloyds Map 2791, International Insurance Company [Localité 6], Commonwealth Insurance, Mutual marine office, XL speciality Insurance, American offshore ainsi que la société NY general et Marine insurance et la société Prosight specialty management company

de leur demande ;

En conséquence,

Ajouté, à la suite de la disposition :

- «confirme le jugement pour le surplus ; y ajoutant » la mention suivante :

« déboute les compagnies d'assurance Lloyds HIS 33, Loyds KLN 510, Lloyds Auw 609, Lloyds XL 1209, Llods Rth 1414, Lloyds Aes1225, Lloyds Map 2791, International Insurance Company [Localité 6], Commonwealth Insurance, Mutual marine office, XL speciality Insurance, American offshore ainsi que la société NY general et Marine insurance et la société Prosight specialty management company de leur demande »,

(...)

- laissé les dépens de la présente décision au Trésor public.

Ces arrêts ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Par arrêt en date du 18 mai 2022, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a :

- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute la société Perforadora et ses assureurs de ses demandes à l'encontre de la société Bourbon Offshore sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rectifié rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai,

- constaté l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rectificatif,

- remis, sur ces points, l'affaire et les parties clans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen,

Les sociétés Perforadora Central SA DE CV, Lloyds AEX 1225 Aegis Managing Agency LTD, Lloyds AUW 609 Atrium Underwriters LTD, Lloyds HIS 33 Hiscox, Tokio Marine Klin Syndicates Limited (anciennement dénommée Lloyds KLN 510 R J Klin & Co LTD), Lloyds MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, Lloyds XL 1209 [Localité 5] Market LTD, International Insurance Compagny [Localité 6], American Offshore, Mutual Marine Office, NY General & Marime Insurance, XL Speciality Insurance, Commonwealth Insurance et Prosight Speciality Management Compagny ont saisi la cour d'appel de Rouen de ce renvoi par déclaration du 9 août 2022.

Par conclusions du 27 décembre 2022 la société Catlin Underwriting Agencies LTD s'est désistée de son instance devant la cour de renvoi ;

L'ordonnance de clôture a été rendue et notifiée aux parties le 16 mai 2023 à 16h14.

Par arrêt du 23 mai 2023, rendu sur le siège à l'issue du débat sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, la cour a :

- rejeté l'incident de procédure présentée par les sociétés Perforadora Central SA DE CV, Lloyds AEX 1225 Aegis Managing Agency LTD, Lloyds AUW 609 Atrium Underwriters LTD, Lloyds HIS 33 Hiscox, Tokio Marine Klin Syndicates Limited (anciennement dénommée Lloyds KLN 510 R J Klin & Co LTD), Lloyds MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, Lloyds XL 1209 [Localité 5] Market LTD, International Insurance Compagny [Localité 6], American Offshore, Mutual Marine Office, NY General & Marime Insurance, XL Speciality Insurance, Commonwealth Insurance et Prosight Speciality Management Compagny

- déclaré irrecevables les conclusions du 19 mai 2023 des sociétés Perforadora Central SA DE CV, Lloyds AEX 1225 Aegis Managing Agency LTD, Lloyds AUW 609 Atrium Underwriters LTD, Lloyds HIS 33 Hiscox, Tokio Marine Klin Syndicates Limited (anciennement dénommée Lloyds KLN 510 R J Klin & Co LTD), Lloyds MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, Lloyds XL 1209 [Localité 5] Market LTD, International Insurance Compagny [Localité 6], American Offshore, Mutual Marine Office, NY General & Marime Insurance, XL Speciality Insurance, Commonwealth Insurance et Prosight Speciality Management Compagny.

Par note en cours de délibéré, la cour a demandé aux parties de faire valoir leurs observations sur l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts présentée par les sociétés Marecsa, Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norway et Bourbon Offshore [Localité 13] qu'elle envisageait de soulever d'office.

Par arrêt du 16 novembre 2023, la présente cour a statué comme suit :

Déclare sans objet le désistement de l'instance d'appel de la société Catlin Underwriting Agencies LTD venant aux droits de Lloyds WEL 2020 Wellington Underwriting et la demande des sociétés Marecsa et des sociétés Bourbon tendant à l'irrecevabilité des demandes formées par Catlin Underwriting Agencies LTD venant aux droits de Lloyds WEL 2020 Wellington Underwriting.

Déclare recevables devant la cour de renvoi les demandes de la société Perforadora et de ses assureurs tendant à chercher la responsabilité extra contractuelle in solidum des sociétés Bourbon Marine & Logistics (anciennement dénommée Bourbon Offshore S.A.S.) Bourbon Offshore Norway, Bourbon Ships AS, et Marecsa et à demander leurs condamnations in solidum.

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Perforadora Central de ses demandes à l'encontre de « Bourbon Offshore SAS » sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle ;

Le complétant ;

Déboute la société Perforadora et les compagnies d'assurances dont le nom figure en entête de l'arrêt de leurs demandes à l'encontre des sociétés Bourbon Ships et Bourbon Offshore Norway ;

Condamne la société Maritime de Ecologia à payer aux compagnies d'assurances dont le nom figure en entête de l'arrêt la somme de 3 200 000 US $ ou sa contrevaleur en euros au jour du règlement outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation de ces intérêts dès qu'ils seront dus pour une année entière à compter du présent arrêt ;

Ordonne la réouverture des débats sur le seul point du préjudice allégué au titre du gain manqué ;

Dit que l'affaire est renvoyée à l'audience de plaidoirie du 20 février 2024 à 9h30 ;

Enjoint à la société Perforadora de produire aux débats :

- l'annexe C de la charte-partie du Don Rodrigo

- les factures correspondant aux services réalisés avant le 18 juin 2005.

- dit que les parties pourront présenter des observations complémentaires sur ce point uniquement.

Sursoit à statuer sur le surplus des demandes ;

Sursoit à statuer sur les dépens.

Un pourvoi en cassation a été formé à l'encontre de cet arrêt.

Lors de l'exécution de cet arrêt il a été découvert que la société Maritime de Ecologia (MARECSA) était en procédure collective.

Le 14 novembre 2024, les sociétés Perforadora Central Sa De Cv, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Compagny [Localité 6], Lloyds Aex 1225 Aegis Managing Agency Ltd, Lloyds Auw 609 Atrium Underwriters Ltd, Lloyds His 33 Hiscox, Tokio Marine Kiln Syndicates Limited, Ec3m 3by [Localité 5] Lloyds Map 2791 Managing Agency Partners Ltd, Lloyds Rth 1414 Ascot Underwriting Ltd, Lloyds Xl 1209 [Localité 5] Market Ltd, Mutual Marine Office, Ny General & Marime Insurance, Prosight Speciality Management Compagny et Xl Speciality Insurance ont sollicité la rectification d'une omission de statuer et d'une erreur matérielle affectant cet arrêt.

L'arrêt sur omission de statuer a été mis en délibéré au 3 septembre 2026.

La société Maritime de Ecologia (MARECSA) étant en procédure collective, l'instance a été interrompue et la présente cour a demandé aux parties, par courriers des 19 juillet 2024, 17 septembre 2024 et 2 octobre 2024, quelles étaient les diligences effectuées pour mettre en cause le mandataire judiciaire de cette société.

Aucune réponse n'ayant été apportée par quiconque, l'affaire a été fixée au 23 juin 2026, date à laquelle il est apparu que la procédure n'avait pas été régularisée à l'égard du liquidateur de la société Maritime de Ecologia (MARECSA).

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Il résulte d'un extrait d'un jugement du tribunal de première instance de l'Etat de Campeche du 12 mars 2018 que la société Maritime de Ecologia (MARECSA) a été placée en procédure collective et qu'un mandataire judiciaire a été désigné.

Aucune des parties n'ayant mis en cause ce mandataire judiciaire malgré les demandes réitérées de la présente cour, la radiation pour défaut de diligences des parties s'impose.

PAR CES MOTIFS