CA Aix Provence, 27 août 2026, RG 26/05010
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/05010 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY7X
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2026/M179
Affaire :
M. [C] [R]
Représentant : Me Florence BLIEK-VEIDIG de la SELARL LOGOS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
M. [Z] [Q]
S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 09/07/2026.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé [Z] [Q] dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel concernant l'intimé [Z] [Q].
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 août 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
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