CA Aix Provence, 27 août 2026, RG 26/00186
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Texte de la décision
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/10171 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQD4A devant la Chambre 1-9
Ordonnance sur requête : N° 2026/ 186
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Laurent SEBAG, conseiller, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 juillet 2026, organisant le service de permanence pour la période du lundi 6 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;
Vu la requête présentée le 26 août 2026 par la S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS , société régie par la Loi Luxembourgeoise, appelante, représentée par Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/10171 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQD4A, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS, la S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS, appelante, à assigner l'intimé à jour fixe;
DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/10171, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 6 janvier 2027 à 14h15
salle D, Palais Verdun
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à [Localité 1], le 27 août 2026
Le conseiller, agissant par
délégation du premier président.
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