CA Amiens, 22 mai 2026, RG 26/01358

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/01109 du : 24 Mars 2026

RG : N° RG 26/01358 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUNG

Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 04 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 26/00075

APPELANTE

S.A.S. FL REAL ESTATE RCS [Localité 2] 853547297

Représentée par Me Pierre-louis DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉES

Mme [D] [N]

Représentée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER de la SELAS DOREAN AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

Mme [U] [N]

Représentée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER de la SELAS DOREAN AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre,

Vu l'ordonnance de référé n° RG 25/00075 rendue le 4 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire d'Amiens,

Vu la déclaration d'appel de la SAS FL Real Estate en date du 24 mars 2026 enrôlée sous le numéro de RG 26/01358,

Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de la SAS FL Real Estate notifiées par RPVA le 20 mai 2026,,

Les parties intimées ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel et d'action de la SAS FL Real Estate est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions à fin de désistement.

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la SAS FL Real Estate et de le déclarer parfait.

La SAS FL Real Estate supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS