CA Amiens, 23 mars 2026, RG 25/01866
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Texte de la décision
[H]
C/
[Z]
COUR D'APPEL D'AMIENS
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 1]
[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou 46.20
Courriel : [Courriel 1]
ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET ORDONNANT UNE MEDIATION
N° RG 25/01866 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLDQ
DÉCISION ATTAQUÉE : Jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 2] en date du 17 Décembre 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
M. [A] [H]
Représenté par Me Emmanuelle THIEBAUT, avocat au barreau de SENLIS
ET :
INTIMÉE
Mme [J] [Z]
Représentée par Me Marc SADOUDI, avocat au barreau de SENLIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006014 du 21/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
***
Madame Catherine GUIEU-DELFOSSE, conseiller de la mise en état et Mme Camille BECART, Greffière
DÉCISION
Par décision en date du 17 décembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis a :
- déclaré l'assignation en partage du 6 septembre 2026 recevable,
- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre M. [H] et Mme [Z],
- désigné Maître [I], notaire associé de la SCP [X] [O] [U], [G] et Vadam, située à Creil, en qualité de notaire liquidateur,
- commis le magistrat chargé du contentieux de la liquidation des intérêts patrimoniaux dans les procédures de divorce ou de partage, afin de surveiller lesdites opérations,
- autorisé le notaire à se faire communiquer tous renseignements et documents par l'administration et tous débiteurs ou tiers détenteurs de valeurs pour le compte de l'un ou l'autre
des époux, ou encore des époux communément ou indivisément, sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier FICOBA en application de l'article 259-3 du code civil et l'article L 143 du livre des procédures fiscales, la présente décision valant autorisation expresse de consulter le dit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l'état du patrimoine des époux, tel que le fichier FICOVIE,
- dit qu'en cas d'empêchement du notaire ainsi désigné, il sera pourvu à son remplacement par
ordonnance du juge commis rendue sur simple requête de la partie la plus diligente,
- dit que le patrimoine à partager comprend le bien immobilier situé [Adresse 2] grevé d'un prêt immobilier souscrit auprès du [1] dont le solde s'élève au 5 décembre 2024 à 92.739,88 euros,
- attribué à titre préférentiel la propriété du bien indivis sis à [Localité 4][Adresse 3], à M. [H],
- dit que M. [H] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 30 octobre 2020,
- dit que M. [H] détient une créance sur l'indivision au titre du remboursement du crédit immobilier d'un montant de 72.305,69 euros qui sera calculée selon la méthode du profit subsistant,
- dit que M. [H] détient une créance sur l'indivision au titre des taxes foncières afférentes au bien immobilier indivis d'un montant de 13.071,05 euros qui sera calculée selon la méthode du profit subsistant,
- dit que M. [H] détient une créance sur l'indivision au titre des taxes d`habitation et de l'assurance habitation, dont il devra justifier des montants et du paiement effectif devant le notaire liquidateur,
- dit que M. [H] détient une créance sur l'indivision au titre des travaux d'isolation extérieure à hauteur de 26.910,07 euros, qui sera calculée selon la méthode du profit subsistant,
- dit que M. [H] détient une créance sur l'indivision au titre des travaux d`aménagement de la salle de bain de l 1.446,75 euros, qui sera calculée selon la méthode du profit subsistant,
- rejeté la demande de M. [H] au titre des travaux d'aménagement des combles,
- rejeté la demande de M. [H] au titre de l'apport lors de l'acquisition du bien à hauteur de 66.600 euros,
- rejeté le surplus des demandes de chaque partie,
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Par acte en date du 18 mars 2025, enregistré sous le n°25/01492, M. [H] a interjeté appel de ce jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'article 21 du code de procédure civile aux termes duquel il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté.
Vu l'article 1533 du code de procédure civile aux termes duquel le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation et ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.
Vu l'article 913 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,
Au cas présent, il apparaît que le litige pourrait être réglé par une mesure de médiation et qu'il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution négociée et rapide.
Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il y a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer : l'association [2] - Centre de médiation et de règlement amiable des différend - [Adresse 4], tél : [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX04], [Courriel 2], pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement et de le commettre pour recueillir l'avis des parties sur cette mesure.
Etant précisé que lorsque le recueil du consentement des parties est délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision.
Il est également rappelé que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion d'information et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Dans le cas où le médiateur aura pu recueillir le consentement des parties à une médiation, il convient, d'ores et déjà, d'ordonner une médiation et de désigner l'association [2] - Centre de médiation et de règlement amiable des différend comme médiateur pour y procéder et dans cette hypothèse, l'association [2] - Centre de médiation et de règlement amiable des différend :
- est désigné pour une durée de cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur sa rémunération est versée entre ses mains,
- à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le conseiller de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.
Selon l'article 1535-7 du code de procédure civile l'accord issu d'une médiation peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.
En cas d'accord, les parties pourront également saisir le conseiller d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties.
Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de huit mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1537 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1.000 euros hors taxes qui devra être versée par les parties entre les mains du médiateur, à concurrence de 500 euros pour chacune des parties. Ce règlement devra intervenir au plus tard le 25 mai 2026 inclus à peine de caducité de la désignation, à charge pour le médiateur d'informer le magistrat de l'absence de versement intégral de la provision.
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 1535-6 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de la médiation, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge.
A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.
Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.
La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
[X] juge ordonne, s'il y a lieu, le versement des sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.
Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.
Il est sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la fin de la mesure de médiation judiciaire.
L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 16 juin 2026 afin de s'assurer auprès des parties de l'avancement de la mesure de médiation.
PAR CES MOTIFS
[X] conseiller en charge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, mise à la disposition du greffe et non susceptible de recours,
DONNONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dans le délai de 15 jours à compter de la date de la présente ordonnance :
Association [2] - Centre de médiation et de règlement amiable des différends
[Adresse 5]
[Localité 5]
tél : [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX04]
[Courriel 2]
INVITONS chaque partie à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,
RAPPELONS que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d'information est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel, ou si le médiateur l'estime nécessaire,
RAPPELONS que cette réunion d'information par le médiateur est obligatoire et gratuite,
DISONS que le médiateur aura pour mission :
- d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation,
- de recueillir l'accord ou le refus des parties sur la mise en 'uvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d'information,
DISONS que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros,
RAPPELONS que le médiateur informe le conseiller de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties,
DISONS que le médiateur fera parvenir au conseiller l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation,
Dans le cas où le médiateur aura recueilli l'accord des parties,
ORDONNONS une mesure de médiation entre les parties confiée à un médiateur et DESIGNONS en qualité de médiateur :
Association [2] - Centre de médiation et de règlement amiable des différends
[Adresse 5]
[Localité 5]
tél : [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX04]
[Courriel 2]
DISONS que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties dans le cadre d'un processus structuré, de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose, de prendre connaissance de tous les éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose,
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.000 euros hors taxe, qui sera versée à raison de 500 euros hors taxe par M. [A] [H] et de 500 euros hors taxe par Mme [J] [Z] directement entre les mains de l'association [2] - Centre de médiation et de règlement amiable des différends, médiateur contre récépissé, au plus tard le 25 mai 2026 inclus, à peine de caducité de la désignation,
DISONS que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle,
DISONS qu'en l'absence de versement de la provision par l'une quelconque des parties dans ce délai impératif ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra,
RAPPELONS que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après réception de la provision à valoir sur sa rémunération,
DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,
FIXONS la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur sa rémunération est versée intégralement entre les mains du médiateur et RAPPELONS que la mission peut être prorogée, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur,
DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le conseiller de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation, au moyen d'un courrier électronique adressé à l'adresse : [Courriel 1],
DISONS SURSEOIR à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la fin de la mesure de médiation judiciaire,
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 16 juin 2026 afin de s'assurer auprès des parties de l'avancement de la mesure de médiation.
La Greffière, [X] Conseiller de la mise en état ,
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