CA Amiens, 10 févr. 2026, RG 22/05025

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/03596 du : 16 Novembre 2022

RG : N° RG 22/05025 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITJJ

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 31 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 11-22-0003

Mme [A] [S]

Représentée par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau d'AMIENS

M. [Q] [B]

Représenté par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTS

M. [C] [J]

Représenté par Me Arnaud EHORA de REMPART AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

Mme [W] [Y] épouse [J]

Représentée par Me Arnaud EHORA de REMPART AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE N°

Nous, Agnès FALLENOT, Président de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Par déclaration du 16 novembre 2022, M. [Q] [B] et Mme [A] [S] ont interjeté appel du jugement rendu le 31 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d'Amiens dans l'instance les opposant à M. [C] [U] et Mme [W] [Y] (RG n°11-22-000313).

Par ordonnance du 14 juin 2023, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a prononcé la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Par courrier du greffe du 12 septembre 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.

Par message adressé par le RPVA le 26 septembre 2025, le conseil des intimés a demandé à la cour de constater la péremption de l'instance.

Le conseil des appelants n'a pas répondu.

SUR CE,

L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Par ailleurs, selon l'article 524, alinéa 7, du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

En l'espèce, l'ordonnance de radiation a été notifiée aux avocats des parties par le RPVA et aux parties par lettres simples le 14 juin 2023.

Aucun acte n'ayant été accompli depuis lors, il convient donc de constater que la péremption de l'instance est acquise.

PAR CES MOTIFS