CA Amiens, 22 mai 2026, RG 26/00284

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00224 du : 02 Janvier 2026

RG : N° RG 26/00284 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSOW

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 02 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/01196

M. [R] [E]

né le 18 Novembre 1973 à [Localité 2]

Représenté par Me Anthony ALEXANDRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

Mme [G] [A]

née le 25 Mars 1983 à [Localité 3]

Représentée par Me Anthony ALEXANDRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

APPELANTS

Mme [S] [H] épouse [M]

née le 01 Juin 1958 à [Localité 2]

Représentée par Me Francois MUHMEL de la SARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE

M. [W] [M]

né le 06 Février 1955 à [Localité 2]

Représenté par Me Francois MUHMEL de la SARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous,Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, Présidente de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu le jugement rendu par le 2 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Compiègne dans une instance opposant M. [R] [E] et Mme [G] [A] d'une part à Mme [S] [H] et M. [W] [M] d'autre part.

Vu la déclaration d'appel formée par M. [R] [E] et Mme [G] [A] le 2 janvier 2026.

Par message RPVA du 9 avril 2026, l'avocat des intimés, invoquant l'expiration du délai pour conclure le 3 avril 2026, a sollicité le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel.

Par courrier en date du 10 avril 2026, le greffe de la chambre civile de la cour d'appel a rappelé qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile le conseil des appelants devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois. Le conseiller de la mise en état a invité les avocats des appelants et des intimés à faire parvenir leurs observations écrites dans le délai de trois semaines de l'avis sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue.

Au 21 mai 2026, aucune observation écrite des appelants n'est parvenue au greffe.

SUR QUOI:

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Aucune conclusion n'a été adressée pour les appelants par RPVA au greffe de la cour d'appel.

Il ne peut qu'être constaté que M. [R] [E] et Mme [G] [A] n'ont pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de leur déclaration d'appel, qui encourt donc la caducité.

La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS