Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Amiens, 27 mars 2026, RG 26/00930


Vérifier : CA Amiens, 27 mars 2026, RG 26/00930 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/03/2026
Numéro
26/00930
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
1ère Chambre civile
Type
other
MàJ source
2026-09-05
Id
6a912a75195da062e026e71f

Texte de la décision

2,056 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00258 du : 31 Décembre 2025

RG : N° RG 26/00930 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSQ4

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 01 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00680

M. [B] [Z]

Mme [R] [G]

APPELANTS

Mme [O] [Q]

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°

Nous, Graziella HAUDUIN, Président de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 5 janvier 2026, M. [B] [Z] et Mme [R] [G] ont interjeté appel du jugement RG N° 25/00250 rendu le 1er septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Senlis dans une instance les opposant à Mme [O] [Q].

Par courrier en date du 21 janvier 2026, le greffe de la cour d'appel d'Amiens a rappelé à M. [B] [Z] et Mme [R] [G] que l'appel devait être formé par un avocat.

Aucune régularisation n'est intervenue.

SUR CE,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

Dès lors est irrecevable l'appel formé par lettre par M. [B] [Z] et Mme [R] [G].

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Déclare irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 5 janvier 2026 par M. [B] [Z] et Mme [R] [G] à l'encontre du jugement rendu le 1er septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Senlis ;

Condamne M. [B] [Z] et Mme [R] [G] aux dépens de l'appel.

Fait à [Localité 2], le 27 Mars 2026

Le Magistrat de la mise en état,

Graziella HAUDUIN,

Copie transmise aux avocats le 27 Mars 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.