CA Amiens, 27 mars 2026, RG 26/00930
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/00258 du : 31 Décembre 2025
RG : N° RG 26/00930 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSQ4
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 01 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00680
M. [B] [Z]
Mme [R] [G]
APPELANTS
Mme [O] [Q]
INTIMEE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°
Nous, Graziella HAUDUIN, Président de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
Par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 5 janvier 2026, M. [B] [Z] et Mme [R] [G] ont interjeté appel du jugement RG N° 25/00250 rendu le 1er septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Senlis dans une instance les opposant à Mme [O] [Q].
Par courrier en date du 21 janvier 2026, le greffe de la cour d'appel d'Amiens a rappelé à M. [B] [Z] et Mme [R] [G] que l'appel devait être formé par un avocat.
Aucune régularisation n'est intervenue.
SUR CE,
Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.
Dès lors est irrecevable l'appel formé par lettre par M. [B] [Z] et Mme [R] [G].
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Déclare irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 5 janvier 2026 par M. [B] [Z] et Mme [R] [G] à l'encontre du jugement rendu le 1er septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Senlis ;
Condamne M. [B] [Z] et Mme [R] [G] aux dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 27 Mars 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
Copie transmise aux avocats le 27 Mars 2026
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