CA Amiens, 28 mai 2026, RG 26/00828

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00671 du : 17 Février 2026

RG : N° RG 26/00828 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTOJ

Décision attaquée :

Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 05 Février 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00300

E.A.R.L. EARL DE LA BELLEVUE

Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.A.S. GROUPE CARRE

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° 142

Nous,Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, Présidente de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens le 5 février 2026 (RG n°26/00300) ;

Vu l'appel formé pour l'EARL [Adresse 1] [Adresse 2] par Me Lusson le 17 février 2026 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé le 3 mars 2026 par le greffe, invitant l'appelant à procéder à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai de 20 jours prescrit par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 30 mars 2026 par le greffe ;

Vu l'absence de réponse à la date du 26 mai 2026.

SUR CE,

Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.

En l'espèce, l'EARL [Adresse 1] [Adresse 2] n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimée.

Cette carence justifie de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de condamner l'EARL [Adresse 1] [Adresse 3] Bellevue aux dépens.

PAR CES MOTIFS