CA Amiens, 28 avr. 2026, RG 26/01602

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00987 du : 09 Mars 2026

RG : N° RG 26/01602 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUEE

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 26 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/01592

M. [S] [F]

APPELANT

Etablissement OPAC DE L'OISE

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°

Nous, Graziella HAUDUIN, Président de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Par courrieradressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 9 mars 2026, M. [S] [F] ont interjeté appel du jugement RG N° 25/01592 rendu le 26 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Beauvais dans une instance les opposant à Mme [T] [C].

Par courrier en date du 11 mars 2026, le greffe de la cour d'appel d'Amiens a rappelé à M. [S] [F] que l'appel devait être formé par un avocat.

Aucune régularisation n'est intervenue.

SUR CE,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

Dès lors est irrecevable l'appel formé par lettre par M. [S] [F].

PAR CES MOTIFS