CA Amiens, 31 mars 2026, RG 25/05383

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/04167 du : 19 Novembre 2025

RG : N° RG 25/05383 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIU

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de proximité d'AMIENS en date du 02 Octobre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00196

M. [L] [R]

né le 09 Avril 1987 à [Localité 1]

Représenté par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

M. [Q] [I]

Représenté par Me Marie-christine MISSIAEN, avocat au barreau d'AMIENS

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous,Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens le 2 octobre 2025 (RG n°25/00196) ;

Vu l'appel formé par Me [S] [H] pour M. [L] [R] le 19 novembre 2025 ;

Vu l'avis adressé le 22 janvier 2026 par le greffe, invitant l'appelant à procéder à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai prescrit ;

Vu la constitution de Me [Y] pour M. [Q] [I] le 11 février 2026 ;

Vu l'avis de caducité adressé le 23 février 2026 par le greffe, rappelant que Me [H] disposait d'un délai de trois mois à compter du 19 novembre 2025 pour remettre ses conclusions au greffe, et demandant aux parties leurs observations écrites sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel dans un délai de 15 jours ;

Vu l'absence de réponse des parties ;

SUR CE,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, M. [R] ayant formé appel le 19 novembre 2025, il disposait jusqu'au 19 février 2026 à minuit pour remettre ses conclusions au greffe.

Sa carence justifie de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS