CA Amiens, 7 juill. 2026, RG 25/05019

ARRET

N°

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

Copie exécutoire

le 07 juillet 2026

à

Me CAZELLES

Expédition délivrée

le 07 juillet 2026

au Ministère Public

au Tribunal judiciaire

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05019 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQTF

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

L'affaire a été communiquée au Ministère Public le 02/12/2025.

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience tenue en chambre du conseil du 26 mai 2026 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Président de chambre, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Flore GUEZOU, greffière.

Sur le rapport de Mme Agnès FALLENOT et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 07 juillet 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Président de chambre, et Mme Flore GUEZOU, greffière.

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DECISION

Par requête datée du 7 octobre 2024, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC) a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Soissons aux fins d'être autorisée à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à Mme [X] [W] et M. [Z] [D], situé à Neuilly Saint-Front, cadastré section I n°[Cadastre 1].

Par ordonnance rendue le 10 octobre 2024, ce magistrat a rejeté sa demande.

Par déclaration du 5 novembre 2024, la société CEGC lui a demandé de rétracter sa décision, et à défaut de transmettre son recours à la cour d'appel.

Par ordonnance rendue le 15 novembre 2024, le juge de l'exécution a rejeté la demande de rétractation.

Le dossier a été transmis à la cour d'appel.

Par messages du 16 décembre 2025 puis du 18 février 2026, la cour a sollicité la transmission des pièces du dossier, en vain.

Par message du 30 avril 2026, la société CEGC a indiqué se désister de son recours.

MOTIFS

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Il convient en conséquence d'acter le désistement de la société CEGC et de constater le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS