T. com. 1101, 14 août 2026, n° 2026002425
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002425
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 07/08/2026
DEMANDEUR(S)
[Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
GRAND SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS), [Adresse 2]
PRESIDENT : GILLES BECHERINI
COMMIS GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL
Nous, Gilles BECHERINI, président du tribunal de commerce de CARCASSONNE, assisté d'Alexandra MARTEL, commis greffier,
Vu les dispositions des articles R.622-4 du code de commerce,
Vu la requête ci-annexée d'A J C, chargé d'inventaire de la procédure de la SAS GRAND SUD PROTECTION CONFINEMENT,
Arrêtons les émoluments tarifés dus à A J C, es qualité de chargé d'inventaire, à la somme de 495,60 + 420,00, soit la somme totale de
915,60 euros TTC.
Fait en notre cabinet, le 07/08/2026.
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