T. com. 1101, 14 août 2026, n° 2026002427
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002427
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 07/08/2026
DEMANDEUR(S)
A J C, [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
LOCATION OCCITANE DE VEHICULES (SAS), [Adresse 2]
PRESIDENT : GILLES BECHERINI
COMMIS GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL
Nous, Gilles BECHERINI, président du tribunal de commerce de CARCASSONNE, assisté d'Alexandra MARTEL, commis greffier,
Vu les dispositions des articles R.622-4 du code de commerce,
Vu la requête ci-annexée d'A J C, chargé d'inventaire de la procédure de la SAS LOCATION OCCITANE DE VEHICULES,
Arrêtons les émoluments tarifés dus à A J C, es qualité de chargé d'inventaire, à la somme de
120,00
euros TTC.
Fait en notre cabinet, le 07/08/2026.
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