T. com. 2401, 5 août 2026, n° 2025L00272
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 5 août 2026
N° PCL : 2025J00016 SARL CARROSSERIE MAIA N° RG: 2025L00272
DEBITEUR
SARL CARROSSERIE MAIA [Adresse 1] RCS Bergerac : 950 928 325 N° de gestion : 2023 B 163 Représentant légal : Mme [M], [Y], [A] [C] et M. [Q] [B] Gérants comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 5 août 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
SARL CARROSSERIE MAIA et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 5 août 2026 et Mme [M], [Y], [A] [C] et M. [Q] [B] Gérants ont comparu.
Par Jugement en date du 12/02/2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL CARROSSERIE MAIA dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Activités de carrosserie et peinture pour tous véhicules.
Ce Tribunal a désigné M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le 16 juin 2026, Me Marc DUFRANC avocat de la SARL CARROSSERIE MAIA a déposé un plan de redressement par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ;
Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes :
I – SUPER PRIVILEGE A.G.S. – C..G.E.A : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan II – Créances inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan
III –Autres créanciers : l'apurement de l'intégralité du passif définitivement admis, échu et à échoir (prêts Crédit Agricole Charente-Périgord n°10000901375, n°10000901378 et n°10000921449) soit 100 % sur dix ans dont 2 % la 1ère année, 3% la 2ème année, 5 % la 3ème et 4ème année, 8 % la 5ème année, 10 % la 6ème année, 15 % la 7ème et 8ème année, 17 % la 9ème année et 20 % la 10ème année Première échéance un an après le jugement d'arrêté du plan ayant autorité de la chose jugée ;
Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers, que sur les 25 créanciers interrogés, 14 ont répondu favorablement et 11 autres créanciers n'ont pas répondu et sont donc réputés avoir accepté les propositions soumises ;
Attendu que le plan envisagé permet l'apurement du passif dans un délai raisonnable et le maintien de l'unité économique que représente l'activité de SARL CARROSSERIE MAIA ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré,
Le ministère public ayant été fait des réquisitions écrites
Monsieur le Juge Commissaire ayant fait son rapport écrit, après avoir entendu le débiteur et le mandataire judiciaire en leurs observations,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par SARL CARROSSERIE MAIA aux conditions suivantes :
1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans les conditions ci-après fixées ; SARL CARROSSERIE MAIA remettra trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture
2) Fixe à 10 ans sa durée ;
3) APUREMENT DU PASSIF
* Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu'ils ont consentis
* Dit qu'à défaut d'accord de l'A.G.S. – C..G.E.A sur un éventuel échéancier, la créance super privilégiée devra être payée comptant
* Dit que les créanciers ayant refusés les propositions formulées par le débiteur seront réglés en 10 annuités conformément aux autres créanciers
* Dit que le premier versement trimestriel sera versé entre les mains du Commissaire au plan le 5 novembre 2026
* Dit que les créances article L622-17 et L631-14 du Code de Commerce seront réglées à leur échéance
* Dit que le premier dividende tombera d'échéance à un an du présent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée
* Nomme SELARL LGA [Adresse 2] prise en la personne de Me [V] [J] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes trimestriels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats sont poursuivis et d'en effectuer annuellement la répartition aux créanciers
* Dit que sa mission devra durer 10 ans ;
Dit qu'à défaut de tout ou partie du respect des conditions du plan, ou si les comptes font apparaître une aggravation de la situation, le Commissaire à l'exécution de ce plan saisira le Tribunal de la carence constatée, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,
Maintient dans ses fonctions le Mandataire Judiciaire pendant le temps de la vérification des créances, Maintient le Juge Commissaire, dans ses fonctions, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire et du Commissaire au Plan
Ordonne la publicité, la signification et la notification du présent jugement conformément à la loi ; Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Minute signée par Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier.
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