Cass., 26 août 2026, n° 26-84.810

N° X 26-84.810 F-N N° 01221

LR 26 AOÛT 2026

REQ - NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION

Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 AOÛT 2026

M. [Y] [Z] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de Paris, spécialement composée, en date du 22 mai 2026, qui, pour vol avec arme en bande organisée, détention ou séquestration arbitraire d'otage, violences aggravées, en récidive, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et dix ans d'inéligibilité. M. [Z] a déclaré limiter son appel aux peines.

Le ministère public a produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 août 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :

L'appel formé le 2 juin 2026 par M. [Z], après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 380-9 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif.

PAR CES MOTIFS, la Cour :