Cass., 26 août 2026, n° 26-84.786

N° W 26-84.786 F-N N° 01220

LR 26 AOÛT 2026

REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION

Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 AOÛT 2026

Le procureur général près la cour d'appel de Riom a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, spécialement composée, en date du 24 avril 2026, qui a acquitté M. [P] [J] et Mme [R] [H] de l'accusation, le premier, de complicité de vol en bande organisée, la seconde, de complicité de vols en bande organisée.

M. [Y] [D] a interjeté appel de cet arrêt, qui, pour vols en bande organisé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

M. [F] [A] [N] a interjeté appel de cet arrêt, qui, pour vols en bande organisée, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

M. [B] [W] [M] [S] a interjeté appel de cet arrêt qui, pour vols en bande organisée, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français. Il a déclaré limiter son appel à la peine d'emprisonnement.

Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal, en ses dispositions concernant MM. [Y] [D], [F] [A] [N] et [B] [W] [M] [S].

M. [E] [U], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de la SARL [E] [U], l'EURL [1] et la Bijouterie [2], parties civiles, ont interjeté appel de l'arrêt civil.

Le ministère public et les parties civiles ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 août 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-14, 242-1 et 698-6 du code de procédure pénale :

PAR CES MOTIFS, la Cour :