CA Amiens, 9 juin 2026, RG 26/00963

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00788 du : 20 Février 2026

RG : N° RG 26/00963 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTWH

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 19 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/01980

APPELANTE

Mme [A] [I]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS

INTIMÉE

Mme [V] [X] prise en sa qualité de liquidateur de la SAS CSN AUTO, au capital de 200 € inscrite au RCS DE [Localité 2] sous le numéro 851 204 016 dont le siège social est [Adresse 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Agnès FALLENOT, Magistrat de la mise en état,

Vu le jugement rendu le 19 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Senlis (RG n°25/01980) ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [A] [I] du 20 février 2026 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 27 mai 2026, faute pour elle d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu le message adressé le 29 mai 2026 par le conseil de Mme [I], exposant que cette dernière ne souhaitait pas maintenir son appel ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [I] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant son désistement.

Dès lors, il convient de constater le désistement de l'instance d'appel et de le déclarer parfait.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, Mme [I] est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS