CA Amiens, 2 avr. 2026, RG 25/02590

ORDONNANCE

[X]

C/

[U]

COUR D'APPEL D'AMIENS

PALAIS DE JUSTICE

[Adresse 1]

[Localité 1]

---

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou 46.20

Courriel : [Courriel 1]

ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET ORDONNANT UNE MEDIATION

DU 2 AVRIL 2026

N° RG 25/02590 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMME

DÉCISION ATTAQUÉE : Jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 2] en date du 15 Avril 2025

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

M. [G] [X]

Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMÉE

Mme [O], [K] [S] [U]

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

***

Madame Catherine GUIEU-DELFOSSE, conseiller de la mise en état et Mme Camille BECART, Greffière,

DÉCISION

Par décision en date du 15 avril 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :

- déclaré l'assignation en partage délivrée le 14 août 2023 recevable,

- ordonné le partage judiciaire de l'indivision existant entre M. [X] et Mme [U],

- désigné afin d'y procéder le Président de la chambre interdépartementale des Notaires de Picardie, avec faculté de délégation,

- commis le magistrat chargé du contentieux de la liquidation des intérêts patrimoniaux dans les procédures de divorce ou de partage, afin de surveiller les dites opérations,

- autorisé le notaire à se faire communiquer tous renseignements et documents par l'administration et tous débiteurs ou tiers détenteurs de valeurs pour le compte de l'un ou l'autre des époux, ou encore des époux communément ou indivisément, sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier FICOBA en application de l'article 259-3 du code civil et l'article L143 du livre des procédures fiscales, la présente décision valant autorisation expresse de consulter le dit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l'état du patrimoine des époux, tel que le fichier FICOVIE,

- dit qu'en cas d'empêchement du notaire ainsi désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur simple requête de la partie la plus diligente,

- dit que la demande de Mme [U] au titre de l'apport lors de l'acquisition du bien immobilier sis [Adresse 2], [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] n'est pas prescrite et est donc recevable,

- dit que Mme [U] détient une créance à hauteur de 65 503,25 € à l'encontre de M. [X] au titre de son apport lors de l'acquisition du bien immobilier sis [Adresse 4],

- dit que M. [X] détient une créance à l'égard de l'indivision à hauteur de 25 366,23 € au titre des travaux d'amélioration réalisés dans le bien immobilier sis [Adresse 5] [Localité 5]),

- rejeté le surplus des demandes de M. [X] au titre des travaux,

- dit que M. [X] détient une créance à l'égard de l'indivision à hauteur de 1 828,18 € au titre des dépenses de conservation de l'immeuble sis [Adresse 4],

- dit que M. [X] est redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision pour la période du 15 mars 2021 au 1er août 2022, à hauteur de 2 000 € par mois, soit 31 000 €, en contrepartie de son occupation du bien immobilier sis [Adresse 4],

- attribué à M. [X] à titre préférentiel la propriété du bien immobilier, sis [Adresse 6],

- dit que le bien immobilier sis [Adresse 6] a une valeur vénale de 311 465 €,

- dit que Mme [U] a une créance au titre de son apport personnel lors de l'acquisition du bien immobilier sis [Adresse 7] à hauteur de 84 050 €, qui sera valorisé selon la règle prévue à l'article 1 469 al 3 du code civil;

- dit que M. [X] détient une créance à l'égard de l'indivision à hauteur de 17 724,11 € au titre des travaux d'amélioration réalisés dans le bien immobilier sis à [Adresse 6],

- rejeté le surplus des demandes de M. [X] au titre des travaux,

- dit que M. [X] détient une créance à l'égard de l'indivision à hauteur de 3 828,24 € au titre des dépenses de conservation de l'immeuble sis à [Adresse 6],

- rejeté les demandes de M. [X] et de Mme [U] au titre de la surcontribution au remboursement de l'emprunt immobilier sis à [Adresse 6],

- dit que M. [X] est redevable d'une indemnité d'un montant de 1 500 € par mois à compter du 1 er août 2022 et jusqu'au partage en contrepartie de son occupation du bien immobilier sis à [Adresse 8],

- rejeté la demande de M. [U] au titre de la créance de loyer de la société [1],

- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

- rejeté les demandes de chaque partie au titre des frais irrépétibles,

- rejeté le surplus des demandes de chaque partie.

Par acte en date du 20 mai 2025, enregistré sous le n°25/02049, M. [X] a interjeté appel de ce jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 21 du code de procédure civile aux termes duquel il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté.

Vu l'article 1533 du code de procédure civile aux termes duquel le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation et ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

Vu l'article 913 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,

Au cas présent, il apparaît que le litige pourrait être réglé par une mesure de médiation et qu'il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution négociée et rapide.

Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il y a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer : l'association [2] - Centre de médiation et de règlement amiable des différends - [Adresse 9], tél : [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX04], [Courriel 2], pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement et de le commettre pour recueillir l'avis des parties sur cette mesure.

Etant précisé que lorsque le recueil du consentement des parties est délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision.

Il est également rappelé que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion d'information et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Dans le cas où le médiateur aura pu recueillir le consentement des parties à une médiation, il convient, d'ores et déjà, d'ordonner une médiation et de désigner l'association [2] - Centre de médiation et de règlement amiable des différends comme médiateur pour y procéder et dans cette hypothèse, l'association [2] - Centre de médiation et de règlement amiable des différends :

- est désigné pour une durée de cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur sa rémunération est versée entre ses mains,

- à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le conseiller de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

Selon l'article 1535-7 du code de procédure civile l'accord issu d'une médiation peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.

En cas d'accord, les parties pourront également saisir le conseiller d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de huit mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1537 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1.000 euros hors taxes qui devra être versée par les parties entre les mains du médiateur, à concurrence de 500 euros pour chacune des parties. Ce règlement devra intervenir au plus tard le 2 juin 2026 à peine de caducité de la désignation, à charge pour le médiateur d'informer le magistrat de l'absence de versement intégral de la provision.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 1535-6 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de la médiation, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge.

A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.

Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.

La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement des sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.

Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.

Il est sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la fin de la mesure de médiation judiciaire.

L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 30 juin 2026 afin de s'assurer auprès des parties de l'avancement de la mesure de médiation.

PAR CES MOTIFS