CA Amiens, 23 juin 2026, RG 26/01888
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/01474 du : 24 Avril 2026
RG : N° RG 26/01888 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVJP
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 09 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/01178
APPELANTE
Mme [C] [M] Bénéficier de l'Aide Juridictionnelle Totale
Représentée par Me Alexis DAVID, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2026-003746 du 30/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉS
M. [L] [V]
S.A. SA SOCIÉTÉ [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
Représentée par Me Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat de la mise en état,
Vu le jugement rendu le 9 mars 2026 sous le n° RG 25/01178 par le tribunal judiciaire d'Amiens;
Vu la déclaration d'appel de Mme [C] [M] en date du 24 avril 2026 ;
Vu le message RPVA du 3 juin 2026 de Me [H] pour la SIP sur l'irrecevabilité de l'appel en l'état d'une signification du jugement le 12 mars 2026 et du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle le 16 avril 2026 ;
Vu la demande d'observations envoyée par le greffe le 9 juin 2026 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de Mme [C] [M] notifiées par RPVA le 18 juin 2026, par lesquelles elle demande de constater son désistement d'appel et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais de procédure et dépens.
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [C] [M] est formé sans réserve.
Aucun appel incident n'a été formé.
Dès lors, il convient de constater le désistement d'appel de Mme [C] [M] et de le déclarer parfait.
Mme [C] [M] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance ayant autorité de la chose jugée,
Constate le désistement d'appel de Mme [C] [M] à l'encontre du jugement rendu le 9 mars 2026 sous le n° RG 25/01178 par le tribunal judiciaire d'Amiens ;
Le dit parfait ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que Mme [C] [M] conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
Copie transmise aux avocats le 23 Juin 2026
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