CA Amiens, 3 juill. 2026, RG 26/01799

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/01127 du : 24 Mars 2026

RG : N° RG 26/01799 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUO4

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 09 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00654

M. [G] [A]

APPELANT

Etablissement OPH DE L'AISNE

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°

Nous, Agnès FALLENOT, Magistrat de la mise en état,

Par courrier parvenu au greffe le 26 mars 2026, M. [G] [A] a indiqué interjeter appel du jugement rendu le 10 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon dans l'instance l'opposant à l'OPH de l'Aisne (RG n°2025/00654).

Par courrier du 26 mars 2026, le greffe central de la cour d'appel a demandé à M. [A] de régulariser la procédure, lui indiquant qu'il était possible que la représentation par avocat soit obligatoire.

Par courriel du 27 avril 2026, le greffe de la Première chambre civile de la cour d'appel a indiqué à M. [A] que s'agissant d'une procédure écrite avec représentation obligatoire, il devait se rapprocher d'un avocat pour régulariser la procédure, faute de quoi sa déclaration d'appel serait déclarée irrecevable.

Par courrier du 5 mai 2026, la présidente de la section 2 de la première chambre civile de la cour d'appel a de nouveau indiqué à M. [A] que son appel devait obligatoirement être formé par un avocat, et lui a donné jusqu'au 30 juin 2026 pour régulariser la procédure.

M. [A] n'y a pas donné suite.

SUR CE,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

Dès lors, est irrecevable l'appel formé par lettre par M. [G] [A].

PAR CES MOTIFS