CA St Denis Reunion, 26 août 2026, RG 21/02064

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale

N° RG 21/02064 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUOC

Monsieur [R] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [C] [O] [G] [S] [V] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey BOUVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Philippe BUISSON, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

S.A.S. BODEMAR Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Thomas MUNHOZ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. BODEGA 974 Ayant pour avocat plaidant Maître Stéphane MESURON, avocat au barreau de Bordeaux, et membre de la SELARL CAPLAW

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Dévaguy MARDAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES

Madame [C] [O] [G] [S] [V] épouse [Z] es qualités d'ayant droit de Feu Monsieur [R] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey BOUVIER, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Me Philippe BUISSON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [H] [M] [Z] es qualités d'ayant droit de Feu Monsieur [R] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [D] [X] [J] [Z] es qualités d'ayant droit de Feu Monsieur [R] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2026/

DU 26 Août 2026

Vu l'appel formé le 10 décembre 2021 par Mme [G] [S] [V] à l'encontre du jugement rendu le 22 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion dans l'instance l'opposant à la SARL Bodemar, Les pirates du lagon, Bodega 974 et [R] [Z] ;

Vu l'arrêt mixte rendu par la présente cour d'appel le 25 septembre 2024 ayant notamment:

- confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [Z] de sa demande d'inopposabilité à son égard du contrat de bail commercial du 28 novembre 2011 et de son avenant du 3 décembre 2012 ;

- confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;

- ordonné une expertise judiciaire avant dire droit sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail commercial ;

Vu le dépôt du pré-rapport d'expertise le 11 mai 2026 ;

Vu les conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 13 mai 2026 par M. [M] [H] [Z] en son nom propre et en qualité d'ayant droit de [R] [Z], intimé, demandant au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi formé le 13 novembre 2025 par les consorts [Z] contre l'arrêt mixte de la cour d'appel de Saint-Denis du 25 septembre 2024 ;

Vu la convocation des parties à l'audience du 29 juin 2026 aux fins qu'il soit statué sur l'incident, les parties ayant été avisées de la date de mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 26 août 2026 ;

Vu la notification par voie électronique le 2 juillet 2026, soit en cours de délibéré, de conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état par la société Bodega 974 s'associant à la demande de sursis à statuer ;

SUR CE,

Sur la demande de sursis à statuer :

Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel.

En l'espèce, M. [M] [H] [Z], agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de feu [R] [Z], sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi interjeté à l'encontre de l'arrêt mixte du 25 septembre 2024 ayant tranché une partie du principal en confirmant le rejet de la demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et ayant ordonné une expertise judiciaire avant dire droit sur la demande de résiliation judiciaire du bail commercial liant les consorts [Z] à la SARL Bodega 974.

La société Bodega 974 s'associe à la demande de sursis à statuer.

L'expert a rendu son pré-rapport le 11 mai 2026, ce qui doit permettre à la procédure de poursuivre son cours sur la demande de résiliation judiciaire du bail commercial n'ayant pas encore été tranchée par la cour d'appel.

Le pourvoi en cours d'examen formé le 13 novembre 2025 est cependant de nature à influer le cours de la présente procédure dès lors qu'il porte sur la mise en oeuvre de la clause résolutoire, mécanisme de nature à écarter l'examen des conditions de la résiliation judiciaire du bail commercial.

Il convient ainsi d'éviter des démarches procédurales parallèles qui pourraient s'avérer inutiles dans l'hypothèse d'une cassation de l'arrêt litigieux.

Il sera ainsi fait droit à la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi formé par les consorts [Z] contre l'arrêt mixte de la présente cour d'appel du 25 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS