CA Toulouse, 9 juill. 2026, RG 26/02094
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/02094 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPLZ - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
S.A.R.L. APF
Représentée par Me Jean-marc CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.I. ARRUEGO IMMOBILIER
Représentée par Me Jean-marc CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTES
Ilario GASPARINI
INTIME
Nous, S. LECLERCQ, présidente de chambre,
Vu les articles 367 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02094 et 26/02000 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 22 mai 2026, par le tribunal judiciaire de Toulouse.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02000.
Fait à [Localité 2], le 09 Juillet 2026
La présidente
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