CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/02787
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Affaire N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII 4eme Chambre Section 1
S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège
assistée de Me Bénédicte QUERENET HAHN de l'AARPI GGV Avocats - Rechtsanwälte, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
[Q] [R]
assistée de Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII et 26/02748 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 juillet 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces instances.
Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748
Toulouse le 27 Août 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
C. GILLOIS-GHERA
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