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CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/02787


Vérifier : CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/02787 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/08/2026
Numéro
26/02787
Lieu / cour
ca_toulouse
Chambre
4eme Chambre Section 1
Type
other
MàJ source
2026-09-05
Id
6a915017195da062e03228d7

Texte de la décision

1,169 caractères

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Affaire N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII 4eme Chambre Section 1


S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège

assistée de Me Bénédicte QUERENET HAHN de l'AARPI GGV Avocats - Rechtsanwälte, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

[Q] [R]

assistée de Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII et 26/02748 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 juillet 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de ces instances.

Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748

Toulouse le 27 Août 2026

Le magistrat chargé de la mise en état

C. GILLOIS-GHERA

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.