CA Toulouse, 6 mars 2026, RG 26/00198

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/201

N° RG 26/00198 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLN5

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mars à 15H00

Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 04 mars 2026 à 14H35 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

X [Q] [O] [N] [C]

né le 05 Septembre 2005 à [Localité 1] TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 04 mars 2026 à14h52

Vu l'appel formé le 05 mars 2026 à 13h09 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 05 mars 2026 à 15h00, assisté de , K. DJENANE, greffier lors des débats, et A.TOUGGANE, greffier de la mise à disposition, avons entendu :

X [Q] [O] [N] [C]

assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Jasmine MEDJEBEUR

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [E] [X] [B], interprète en langue arabe , assermenté

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de MME [Y] [L] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté de placement de rétention administrative prise par la préfecture de la HAUTE-GARONNE à l'encontre de X [Q] [O] [N] [C] de nationalité tunisienne, qui lui a été notifiée le 03 janvier 2026 à sa levée d'écrou. Il fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 16 janvier 2024 et notifié à l'intéressé le même jour ;

Vu l'ordonnance autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse le 06 janvier 2026, confirmée en appel le 08 janvier 2026 ;

Vu l'ordonnance autorisant la deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative rendues par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse le 02 février 2026, confirmée en appel le 04 février 2026 ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 mars 2026, sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 04 mars 2026 à 14h35, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de X [Q] [O] [N] [C] pour une durée de 30 jours ;

Vu l'appel interjeté par X [Q] [O] [N] [C] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 05 mars 2026 à 13h09, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant l'absence de perspective d'éloignement.

Les parties convoquées à l'audience du 05 mars 2026 ;

Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,

Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier,

Entendu le représentant du préfet de LA HAUTE-GARONNE, dûment habilité ;

Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l'appel,

En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

La requête en troisième prolongation doit être motivée en droit et en fait.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.

 

X [Q] [O] [N] [C] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture datée du 03 mars 2026, en ce qu'elle n'est pas accompagnée de la preuve de la notification au retenu de la décision de la Cour d'appel de Toulouse du 04 février 2026 confirmative de l'ordonnance du 02 février 2026 ayant prolongé sa rétention.

En l'espèce, comme souligné à juste titre par le premier juge, la dernière décision rendue par le magistrat délégué à la Cour d'appel est bien produite au dossier, avec l'ensemble des mentions assurant sa validité et son caractère exécutoire, notamment sa date et son heure permettant de vérifier qu'elle a bien été rendue conformément aux délais légaux prescrits.

[E] la préfecture ne justifie pas de la notification de ladite décision au retenu, laquelle n'est ni datée ni signée, il est néanmoins constant que X [Q] [O] [N] [C] était présent à l'audience de la Cour d'appel durant laquelle la date du délibéré à court délai lui a été communiquée. Il est en outre assisté d'un avocat chargé de défendre ses intérêts et dont la décision lui a été nécessairement communiquée, outre le fait qu'il bénéficie au centre de rétention des informations de la CIMADE.

Dès lors, l'absence de communication de ce document par la préfecture ne permet pas de faire peser une incertitude sur la réalité de la notification de la décision d'appel au retenu et, en tout état de cause, n'est pas de nature à lui causer un grief, en ce qu'il a été nécessairement informé par d'autres voies de la possibilité d'exercer une voie de recours, en l'espèce un pourvoi.

Il en ressort que ladite notification ne saurait être considérée comme une pièce utile au sens du texte visé et son absence n'entache donc pas d'irrecevabilité la requête.

Dès lors, la fin de non-recevoir est rejetée.

PAR CES MOTIFS