CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/00131

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 27 Août 2026

ORDONNANCE

Minute N° 26/135

N° RG 26/00131 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRY5

Décision déférée du 18 Août 2026

-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1275

APPELANTE

Madame [A] [U] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Justine BEAUVAIS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

[Adresse 2] DE [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

absente

[Localité 5]

Madame [E] [N] [K]

[Adresse 4]

[Localité 6]

DÉBATS : A l'audience publique du 27 Août 2026 devant C. GILLOIS-GHERA, assisté de K. MOKHTARI, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, C.GILLOIS-GHERA, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 27 Août 2026

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Le 8 août 2026, [A] [U] [K] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence.

Par ordonnance du 18 août 2026, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenue sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

[A] [U] [K] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 20 août 2026 .

Par décision en date du 27 août 2026 du directeur de la clinique de [Localité 3], il a été procédé à la levée de l'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement sur la demande d'un tiers d' [A] [U] [K].

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MOTIVATION :

Il convient de constater que la mesure de soins sans consentement a été levée le 27 août 2026 dans la mesure où [A] [U] [K] accepte désormais des soins compatibles avec son état.

Son avocat Me MOREAU prend acte de ce que l'appel formé devient sans objet et entend s'en désister.

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PAR CES MOTIFS