CA Toulouse, 9 juill. 2026, RG 26/02222

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/02222 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPXW - 1ere Chambre Section 1

Affaire :

[U] [N]

Représenté par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES

S.C.I. DES ROSEAUX

Représentée par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES

APPELANTS

[D] [I]

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2]

représenté par son syndic en exercice FONCIA TIMBAL

S.A.R.L. [Z] FRERES

S.A.S.U. CABINET D'ARCHITECTURE RIGUAL

Représentée par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

MAF ASURANCES

Représentée par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

S.A.S. FONCIA TIMBAL

S.A.S. FONCIA RIVES DE GARONNE

OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT TARN HABITAT

INTIMES

Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état,

Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02222 et 26/02213 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 19 mai 2026, par le tribunal judiciaire d'ALBI.

PAR CES MOTIFS