CA Noumea, 27 août 2026, RG 26/00172

N° de minute : 230/2026

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 27 Août 2026

Chambre Civile

N° RG 26/00172 - N° Portalis DBWF-V-B7K-W63

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2024 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :22/1600)

Saisine de la cour : 24 Juin 2026

APPELANT

S.A.S. EOS FRANCE,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Audrey NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉS

M. [E] , [Y] [Q], és qualité héritier de Madame [Z] épouse [Q] [N],

demeurant [Adresse 2]

M. [M] , [U] [Q], és qualité héritier de Madame [Z] épouse [Q] [N],

demeurant [Adresse 2]

Mme [K] , [F] [Q], és qualité héritier de Madame [Z] épouse [Q] [N],

demeurant [Adresse 2]

Tous les 4 représentés par Me Nicolas RANSON de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA

27/08/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me NOYON

Expéditions - Me RANSON

- Dossiers CA et TPI

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 Août 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Hubert HANSENNE, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Hubert HANSENNE.

Greffier lors des débats : Melle Karine BOURGEON

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement,

- signé par M. Hubert HANSENNE, président, et par M. Petelo GOGO, greffier présent à la lecture de l'arrêt.

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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Par requête introductive d'instance, enregistrée au greffe le 29 juin 2022, la Banque Calédonienne d'Investissement, a fait citer les époux [Q] devant le Tribunal de Première Instance de NOUMEA, et a assigné en intervention forcée le 11 mai 2023 Madame [K] [Q] et Monsieur [M] [Q], en leur qualité d'héritiers de feue [N] [Z] , épouse [Q].

Par jugement du 22 avril 2024, le Tribunal de Première Instance a condamné solidairement Monsieur [E] [Q], veuf de Madame feue [N] [Z] épouse [Q], Madame [K] [Q] et Monsieur [M] [Q], à payer la somme de 12060750 francs pacifiques, outre les intérêts, en accordant des délais de paiement.

La société EOS FRANCE , venant aux droits de la BCI , a relevé appel de ce jugement par requête déposée au greffe le 7 juin 2024.

La cour, dans un arrêt du 11 mai 2026, a réformé le jugement sur le taux d'intérêts et les délais de paiement, et confirmé le jugement pour le surplus.

PROCÉDURE D'APPEL

La cour, dans un arrêt du 11 mai 2026, a réformé le jugement sur le taux d'intérêts et les délais de paiement, et confirmé le jugement pour le surplus.

REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Par requête du 18 juin 2026, la société EOS FRANCE demande à la cour de procéder à la rectification de l'arrêt rendu le 11 mai 2026 , en ce qu'il est écrit en page 1 le prénom '[X]' au lieu de '[M]' et le prénom ' [J]' au lieu de '[K]'.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dispositions de l'article 462 du code procédure civile de NOUVELLE CALEDONIE,

Il apparaît que l'arrêt rendu par al cour en la cause, le 11 mai 2026, est entaché de deux erreurs matérielles, qu'il convient de rectifier, dans la mesure où c'est le prénom '[M]' qu'il faut lire en page 1 au lieu de '[X]', et celui de '[K]' au lieu de '[J]'.

PAR CES MOTIFS