CA Nimes, 27 août 2026, RG 25/04090
Vérifier : CA Nimes, 27 août 2026, RG 25/04090 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NÎMES
1ère chambre
N° RG 25/04090 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZ2R
Jugement au fond, origine TJ de PRIVAS, décision attaquée en date du 09 octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00155
M. [N] [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1] (Suisse)
Représentant : Me Baptiste Lampin, avocat au barreau de Paris
APPELANT
Mme [X] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMéE
LE VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, assistée de Virginie Nivollet, cadre greffier placé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04090 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZ2R,
Vu l'absence de débats, l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 27 Août 2026,
EXPOSé DE L'INCIDENT
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans une procédure avec représentation obligatoire M. [N] [I] a déclaré interjeter appel du jugementdu président du tribunal judiciaire de Privas rendu selon la procédure accélérée au fond le 09 octobre 2025 dont la copie certifiée conforme de l'acte de signification lui a été adressée le 28 octobre 2025 par commissaire de justice.
L'appel, dont la recevabilité ne peut en l'état être appréciée, le délai de recours de commençant à courir qu'à compter de la date effective de signification, doit quoi qu'il en soit être formalisé par voie électronique et par avocat, et doit donc pour cette seul raison être déclaré ici irrecevable
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable l'appel formé le 22 décembre 2025 par M. [N] [I] à l'encontre du jugement du président du tribunal judiciaire de Privas rendu selon la procédure accélérée au fond le 09 octobre 2025.
Condamne M. [N] [I] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.