CA Poitiers, 27 août 2026, RG 26/01767
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
4ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance n° 37
N° RG 26/01767 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HRPZ
Affaire :
Madame [N] [C] [V] [T] épouse [J]
Représentant : Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [H] [F] [G] [T]
Représentant : Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
APPELANTS
Monsieur [Y] [T]
INTIME
Nous, Denys BAILLARD, Conseiller de la mise en état,
Assisté de Inès BELLIN, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01767 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HRPZ,
Vu la déclaration d'appel de Mme [N] [C] [V] [T] épouse [J] et Mr [H] [F] [G] [T] représentés par Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 13 Juillet 2026, à l'encontre du Jugement rendu par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de POITIERS en date du 30 juin 2026,
Attendu que Mme [N] [C] [V] [T] épouse [J] et Mr [H] [F] [G] [T] représentés par Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT ont déclaré se désister de l'appel interjeté avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;
Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel,
Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 27 Août 2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Inès BELLIN Denys BAILLARD
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