Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Poitiers, 27 août 2026, RG 26/01767


Vérifier : CA Poitiers, 27 août 2026, RG 26/01767 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/08/2026
Numéro
26/01767
Lieu / cour
ca_poitiers
Chambre
4ème Chambre
Type
ordonnance
MàJ source
2026-09-05
Id
6a9160d3195da062e037f451

Texte de la décision

2,105 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

SERVICE CIVIL

4ème Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Ordonnance n° 37

N° RG 26/01767 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HRPZ

Affaire :

Madame [N] [C] [V] [T] épouse [J]

Représentant : Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Monsieur [H] [F] [G] [T]

Représentant : Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

APPELANTS

Monsieur [Y] [T]

INTIME

Nous, Denys BAILLARD, Conseiller de la mise en état,

Assisté de Inès BELLIN, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01767 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HRPZ,

Vu la déclaration d'appel de Mme [N] [C] [V] [T] épouse [J] et Mr [H] [F] [G] [T] représentés par Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 13 Juillet 2026, à l'encontre du Jugement rendu par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de POITIERS en date du 30 juin 2026,

Attendu que Mme [N] [C] [V] [T] épouse [J] et Mr [H] [F] [G] [T] représentés par Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT ont déclaré se désister de l'appel interjeté avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel,

Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,

Condamnons la partie appelante aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 27 Août 2026

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Inès BELLIN Denys BAILLARD

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.