CA Bourges, 6 août 2026, RG 26/00340

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VS/RP

COPIE OFFICIEUSE

CE

à :

-Me Coralie MONICAULT

-SCP SOREL & ASSOCIES

-TJ

le 06 AOUT 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 06 AOUT 2026

PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 26/00340 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZTI

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 12 Février 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [P] [Y]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

- Mme [W] [T] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Coralie MONICAULT, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTS suivant déclaration du 11/04/2026

II - S.A. [G] GARANTIES agissant poursuites et diligences...

N° SIRET : 789 910 783

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurore THUMERELLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

Nous, R. PERINETTI, Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ

M. [P] [Y] et Mme [W] [T] épouse [Y]ont interjeté appel le 11 avril 2026 d'une décision du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 12 Février 2025.

Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 15 juillet 2026 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

MOTIFS

Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure à compter de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, M. [P] [Y] et Mme [W] [T] épouse [Y] qui ont fait appel le 11 avril 2026 disposait d'un délai s'achevant le 13 juillet 2026 pour conclure ;

Que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai ;

Qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [P] [Y] et Mme [W] [T] épouse [Y] ;

PAR CES MOTIFS