CA Paris, 27 août 2026, RG 26/04815

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04815 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWVP

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 août 2026, à 11h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alexandre Darj, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [D]

né le 13 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité turque

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 26 août 2026 à 12h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

[L] DE POLICE

Informé le 26 août 2026 à 12h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [D] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 24 août 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 25 août 2026, à 17h17, par M. [X] [D] ;

- Vu les observations de M. [X] [D] reçues le 26 août 2026 à 19h11 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [X] [D] est un ressortissant turque, qui déclare être arrivé en France le 19 août 2026, avoir remis son passeport valide à l'administration, disposer d'un hébergement à [Localité 2], avoir des craintes en cas de retour en Turquie et avoir sollicité l'asile en rétention.

Il demande l'annulation et subsidiairement la réformation de l'ordonnance de prolongation et de dire n'y avoir lieu à son maintien en rétention.

1. En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'ordonnance de prolongation.

En particulier, les moyens relatifs à l'insuffisance de motivation de l'arrêté et à l'erreur manifeste d'appréciation par l'autorité préfectorale sont irrecevables dès lors que l'appelant n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention du 20 août 2026 dans le délai légal de 96 heures.

En outre, les questions relatives à l'assignation à résidence judiciaire et aux diligences de l'administration ont été prises en compte par le premier juge qui y a répondu par motifs détaillés, notamment le fait que si l'intéressé a remis son passeport aux services de police, il ne justifie pas d'une adresse stable et effective en dépit de l'attestation d'hébergement produite, puisqu'il n'a pas fourni ladite adresse précédemment et a déclaré dans ses auditions être sans domicile fixe ou, le 19 août 2026, "domicilié en un lieu indéterminé", si bien que les conditions d'une assignation à résidence judiciaire ne sont pas réunies, enfin, s'agissant des diligences, que l'administration en justifie dès lors qu'une demande de routing a été effectuée le jour même du placement en rétention, le 20 août 2026, étant observé que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur l'éloignement.

2. En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ou qu'aucune réponse ne sera apportée dans le temps de la rétention.

Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.

PAR CES MOTIFS