TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/02521

JUGEMENT DU : 28 août 2026

DOSSIER : N° RG 25/02521 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GBGD
AFFAIRE : [A] c/ Société BMW FINANCE

MINUTE : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre civile

LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,

DEMANDERESSE

Madame [O] [A]
née le 03 Octobre 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par M. [T] [X], son conjoint, muni d’un pouvoir spécial
en date du 24 juin 2026

DÉFENDERESSE

Société BMW FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 24 Juin 2026 devant lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 28 août 2026.

Expéditions le :

Copie exécutoire
à :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] [A] a acquis auprès d’un particulier, en juin 2022, un véhicule de la marque BMW immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 15 000 euros.

Courant 2025, le véhicule a présenté selon ses dires, une panne au niveau de la boîte de vitesse.

Le véhicule a été revendu à un particulier après que des réparations aient été réalisées.

Par requête reçue au greffe le 30 décembre 2025, Mme [O] [A] épouse [X] demande au tribunal judiciaire d’Annecy de condamner la société BMW Finance au paiement de la somme de 5 000 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 juin 2026.

Mme [O] [A] épouse [X], représentée par M. [T] [X], son conjoint, muni d’un pouvoir valablement constitué maintien sa demande.

Elle expose que le véhicule avait un kilométrage de 38 000 km à l’achat, que la panne est intervenue alors que le véhicule présentait 89 000 km, qu’elle a conduit à l’immobilisation du véhicule. Elle explique avoir fait appel à un garage spécialiste indépendant qui a constaté que la boîte de vitesse était inopérante. Elle a fait réaliser les réparations qui lui ont coûté 7000 euros.

Elle indique que le véhicule était côté à 15 000 euros, qu’il a été entretenu dans le réseau BMW, et en conclut qu’il s’agissait donc la panne résulte d’un défaut initial relevant de la responsabilité du constructeur, d’un vice caché présent lors de l’achat.

Elle précise qu’aucune expertise n’a été réalisée. Elle demande une prise en charge partielle des frais de réparations.
*

Bien que convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la société BMW FINANCE n’est ni présente, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 28 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande aux fins de paiement

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie d’apporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le défaut, pour relever de la garantie des vices cachés doit être suffisamment grave, rendre la chose imputable à son usage et antérieur à la vente.

En l’espèce, Mme [O] [A] épouse [X] soutient qu’en juillet 2025, un dysfonctionnement a affecté la boîte de vitesse du véhicule. Elle prétend que cette panne tient son origine dans un défaut du véhicule, imputable au constructeur.

Au soutien de ses déclarations, elle produit un diagnostic en langue russe, non traduit en langue française, constatant selon ses dires, le dysfonctionnement de la boîte de vitesses.

Au-delà du fait que cette pièce n’est pas exploitable en l’état, étant précisé que seule une traduction authentique d’un interprète certifié ne pourrait valoir force probante ; elle ne permettrait pas, quoi qu’il en soit, de démontrer l’origine de la panne.

Elle produit également une facture d’un montant total de 7 018,80 euros, mentionnant les éléments suivants : main d’œuvre, matières consommables, huile, kit de réfection, bloc hydraulique neuf, réparation convertisseur de couple, stator, tambour c3/c4, kit de friction, diagnostic et adaptation ; sans qu’il ne soit mentionné qu’il s’agit d’une intervention liée à un défaut de la boîte de vitesse, ce qui ne peut être déduit de la production de cette seule facture.

Cette facture ne suffit donc pas à établir l’existence du dysfonctionnement allégué.

Mais surtout, aucune expertise n’a été réalisée. Or, le véhicule présentait, selon les dires de la requérante, un kilométrage de 89 000 km lorsqu’il a présenté cette panne et a été entre les mains d’au moins 2 propriétaires.

L’origine de la panne n’est donc pas établie et par conséquent, il n’est pas établi que le dysfonctionnement existait dès la construction du véhicule.

Mme [O] [A] épouse [X] échoue donc à démontrer qu’un vice caché inhérent à la responsabilité de BMW existait lors de la construction du véhicule, elle sera donc déboutée de sa demande.

Sur les frais du procès

Mme [O] [A] épouse [X] succombant au principal sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS