TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00001

Du 28 août 2026

82C

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00001 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H4Y

[V] [O]

C/

[Q] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 août 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [O]
né le 10 Août 1951 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] / FRANCE

Représenté par Maître Lucie CAMUS substituant Maître Bérengère PAGEOT ( SELARL ATHENAIS), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [C]
né le 05 Décembre 1945 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Me Marine HAINSELIN (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 05 Juin 2026

PROCÉDURE :

Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 29 Décembre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

En date du 4 octobre 2024, M. [V] [O] a acheté, auprès de M. [Q] [C], un bateau d’occasion, de marque BENETEAU de type ELYER VIVA 9.2 C modèle FLYER, pour un prix de 9.000 €.

M. [V] [O] a, par la suite, constaté que le bateau était affecté de diverses avaries et il a mandaté le cabinet ARCACHON EXPERTISE afin de réaliser une expertise amiable du bateau.

Dans son rapport en date du 21 février 2025, l’expert a confirmé l’existence d’un dysfonctionnement du véhicule, et a estimé que la responsabilité de M. [Q] [C] était susceptible d’être engagée à ce titre.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, M. [V] [O] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d’une demande dirigée contre M. [Q] [C].

A l’audience du 5 juin 2026, M. [V] [O], représenté par son conseil, demande au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire du véhicule délivré par M. [Q] [C], en mettant les frais de consignation à la charge de ce dernier, outre la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, il plaide que le bateau n’a pas été vendu en bon état de fonctionnement, avec de nombreuses réparations à effectuer, dont l’ampleur reste à déterminer par le biais d’une mesure d’investigation.

M. [Q] [C], représenté par son conseil, demande, à titre principal, le rejet de la demande d’expertise, en plaidant que M. [V] [O] connaissait l’état du bateau et qu’il a accepté la vente en connaissance de cause, de sorte qu’il ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1641 du code civil, le privant de tout motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il demande de compléter la mission confiée à l’expert, et de condamner M. [V] [O] à lui régler la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;

Attendu qu’en cas de vente d’un véhicule d’occasion, et particulièrement entre un acheteur particulier, profane, et vendeur professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n’aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n’aient été manifestement apparents, et qu’ainsi l’état détérioré du véhicule, au-delà de la seule usure inhérente à son ancienneté, n’ait expressément été intégré dans le champ contractuel défini par les parties ;

Que dans le cas contraire, l’existence de tels dysfonctionnements peuvent constituer un vice caché, affectant le véhicule au sens des dispositions sus visées ;

Que le véhicule livré doit également être conforme à ce qui a été convenu entre les parties ;

Que l’appréciation de la réunion de ces conditions relève d’une appréciation au fond ;

Attendu qu’en l’espèce, M. [V] [O] verse aux débats l’acte de vente du 4 octobre 2024, ainsi que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet ARCACHON EXPERTISE ;

Que l’expert affirme dans ce rapport que le véhicule vendu présente des défauts qui le rendraient potentiellement impropre à son usage, qui pourraient être antérieurs à la vente, ou qui pourraient constituer des défauts de conformité, et, en tout état de cause, qui pourraient être susceptibles de justifier la mise en jeu de la responsabilité de M. [Q] [C] ;

Que dans ce contexte, et faute d’accord entre les parties préalablement à l’instance, M. [V] [O] ayant justifié son intérêt légitime à la mesure d’expertise judiciaire, celle-ci sera, en conséquence, ordonnée ;

Attendu que les frais de cette expertise seront avancés par M. [V] [O], qui l’a sollicitée;

Attendu qu’il ne peut être considéré que M. [Q] [C] succombe en ses prétentions, il sera condamné à verser à M. [V] [O] la somme de 450 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,