TJ 75056, 27 août 2026, RG 25/11696

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Isabelle CAILLABOUX
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre
1ère section

N° RG 25/11696
N° Portalis 352J-W-B7J-DAMGH

N° MINUTE :

Assignation du :
1er Octobre 2025

JUGEMENT
rendu le 27 Août 2026
DEMANDEUR

HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Isabelle CAILLABOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1917

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Décision du 27 Août 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/11696 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMGH

DÉBATS

A l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 27 août 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte extra-judiciaire du 1er octobre 2025, l’établissement à but non lucratif reconnu d’utilité publique Hôpital américain de [Etablissement 1] (ci-après l’Hôpital américain de [Etablissement 1]) a fait citer M. [B] [O] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de :
« Vu les articles 1103, 1905 et suivants et 1231-6 du Code civil
CONDAMNER Monsieur [B] [O] à payer à l'Hôpital Américain de [Localité 1] les sommes suivantes :
- 14.859,40 euros au titre des frais hospitalisation avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2024.
- 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
DIRE N’Y AVOIR LIEU à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. ».

Au soutien de ses demandes, l’Hôpital américain de [Localité 1] fait valoir pour l’essentiel que M. [O] a été hospitalisé au sein de l’établissement qu’il exploite du 3 au 8 janvier 2024, qu’après déduction d’un règlement de 1.500 euros, il reste lui devoir la somme de 14.859,40 euros au titre de ses frais d’hospitalisation et qu’en dépit de ses démarches amiables, il n’a pas procédé au paiement de sa dette. Il s’estime en conséquence fondé, en application de l’article 1103 du code civil, à solliciter la condamnation de M. [O] au paiement de cette somme outre la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

Assigné dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, M. [O] n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera par conséquent réputée contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits et de l'argumentation du demandeur, il est renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à son assignation valant dernières conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
Sur la demande en paiement de la somme de 14.859,40 euros

Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1104 du même code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

L’article 1231-6 de ce code prévoit que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ».

Enfin, en application de l’article 1353 dudit code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

En l’espèce, au soutien de ses demandes, l’Hôpital américain de [Localité 1] verse aux débats :
- un formulaire de pré-admission au nom de M. [O] signé le 3 janvier 2024, sur lequel est collée une étiquette mentionnant les numéros du séjour et du patient et une date d’entrée le 3 janvier 2024,
- une facture datée du 8 mars 2024 pour un séjour du 3 au 8 janvier 2024 comportant les numéros précités et détaillant la nature des soins et leur montant, facture d’un montant total de 17.125,16 euros dont a été déduit un règlement de 1.500 euros, soit un solde dû de 15.625,16 euros,
- une lettre de mise en demeure datée du 6 septembre 2024 sollicitant le paiement de la somme de 15.625,16 euros, correspondance dont l’avis de réception a été signé le 17 septembre 2024,
- une facture datée du 10 décembre 2024 pour la même hospitalisation et les mêmes soins dont certains sont facturés pour un montant inférieur réduisant ainsi son total à la somme de 14.859,40 euros après déduction du règlement de 1.500 euros,
- un courrier électronique adressé le 10 décembre 2024 à son service recouvrement par M. [O] transmettant un élément nécessaire à l’examen de sa situation et la réponse de ce service effectuée le lendemain expliquant que l’Hôpital américain de [Localité 1] n’est pas conventionné, les courriels échangés comportant en objet le numéro de séjour figurant sur les deux factures précitées,
- un courriel du 12 décembre 2024 transmettant à M. [O] la facture du 10 décembre 2024.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’Hôpital américain de [Localité 1] justifie détenir à l’encontre de M. [O] une créance de 14.859,40 euros. Celui-ci sera par conséquent condamné au paiement de cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024, date de signature de l’accusé de réception de la lettre de mise en demeure du 6 septembre 2024.

Décision du 27 Août 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/11696 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMGH

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, M. [O] sera condamné aux dépens et à payer à l’Hôpital américain de [Localité 1] une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens qu'il apparaît équitable de fixer à la somme de 1.500 euros.

L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS