TJ 12202, 28 août 2026, RG 26/00280

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

R.G n° 26/280– JLD civil

ORDONNANCE

rendue le 28 août 2026

Par Florent NIOTOU, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assisté d’Eliane MAIURANO greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;

[I] [C]
Née le 20 août 1955 à [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Arnaud CAGNAC avocat au barreau de l’Aveyron

Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 23 août 2026 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 24 août 2026 par le Dr [T] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 25 août 2026 par le Dr [G] ;

Exposé des faits et de la procédure

[I] [C] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 23 août 2026, en urgence à la demande d’un tiers (sa fille).

Le certificat médical en date du 23 août 2026 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne, en l’espèce « Des symptômes dépressifs associés a des symptômes psychotiques : une désorganisation de la pensée, des idées délirantes, des éléments interprétatifs associés à des hallucinations cénesthésiques et visuelles. Du fait de ces éléments, cette patiente pourrait se mettre en danger. Elle demande à sortir de l’hôpital. Elle n'a pas conscience de la gravité de ses troubles. Elle dit ‘’je veux rentrer’’ ».

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 août 2026.

L’avis du ministère public en date du 27 août 2026 est versé aux débats.

[I] [C] explique qu’elle a été hospitalisée à sa demande. Elle a une seule hospitalisation à [Localité 4] quand avait 25 ans. Elle déclarait se sentir bien. Elle était d’accord avec la poursuite de l’hospitalisation.

L’avocat de [I] [C] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

La décision a été mise en délibéré au même jour.

Sur la recevabilité de la requête

Par requête enregistrée le 25 août 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [I] [C], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 23 août 2026.

Elle est dès lors recevable.

Sur le bien-fondé de la mesure

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.

Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment « désorganisation de la pensée avec une fluctuation du comportement, hallucinations visuelles. » .Aux 72 heures, les médecins relèvent notamment les éléments suivants : « émergence délirants autour de l'IA, méconnaissance morbide des troubles. »

L’avis médical motivé en date du 25 août 2026 établi par le Dr [E] sous la responsabilité du Dr [T] se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [I] [C], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment : « Madame [C] est calme, de contact légèrement hyposyntone. Elle présente une désorientation spatiale et temporelle importante (nous sommes aux urgences générales, en février selon Madame). Le discours est ralenti, avec des paralogies et des circonlocutions. Notons une bradypsychie importante. Le contenu de la pensée est délirant, Madame relate de la présente d'une “intelligence artificielle" qui aurait un "pouvoir" sur elle, et qui disparaîtrait lors qu'elle éteint la lumière. Madame nie toute présence d'hallucinations auditives ou visuelles. Un léger sentiment de persécution à l'égard de sa famille persiste. Madame présente une anosognosie totale et ne comprend pas la nécessité de soins. Ceci relate d'un état délirant et confusionnel important, qui altère fortement le jugement de la patiente. Les soins psychiatriques sous contrainte restent nécessaires actuellement afin de poursuivre l'évaluation médicale et psychiatrique et afin de sécuriser la patiente. Dans ces conditions la mesure de soins sans consentement à la demande d'un tiers d'urgence est à maintenir en hospitalisation complète. »

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de [I] [C] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [I] [C].

L’hospitalisation complète de [I] [C] sera donc maintenue.

PAR CES MOTIFS :