TJ 74281, 28 août 2026, RG 25/00036

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 28 Août 2026- N° 26/00125

N° Rôle : N° RG 25/00036 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFNC

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 26 Juin 2026
JUGEMENT rendu le 28 Août 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d’[Localité 1] sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, représenté par Maître Paul-Marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

Madame [Y] [H] épouse [L], née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, représenté par Maître Paul-Marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

Madame [G] [C] épouse [F], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3], au domicile par lui élu par eux dans leur inscription d’hypothèque judiciaire prise le 14 juin 2024 Volume 2024 V n°2701, avec bordereau rectificatif publié le 9 septembre 2024 volume 2024 V n°4205 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 7], en l’Etude de Maître [Localité 8] Caroline SELAS AGIS avocat à [Localité 9] [Adresse 4],
Créancier inscrit, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5], au domicile par lui élu par eux dans leur inscription d’hypothèque judiciaire prise le 14 juin 2024 Volume 2024 V n°2701, avec bordereau rectificatif publié le 9 septembre 2024 volume 2024 V n°4205 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 7], en l’Etude de Maître [Localité 8] Caroline SELAS AGIS avocat à [Localité 9] [Adresse 4],
Créancier inscrit, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

Le TRESOR PUBLIC, au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque légale du trésor prise le 27.03.2024 Volume 2024 V n°1497 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] en ses bureaux situés dans les locaux du service produits divers [Adresse 6] [Adresse 7],
Créancier inscrit, représenté par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant, Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

Le TRESOR PUBLIC, au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque légale prise le 28.03.2024 Volume 2024 V n°1521 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] en ses bureaux situés dans les locaux du service produits divers [Adresse 6] [Adresse 7]
Créancier inscrit, représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant, Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par jugement d’orientation en date du 24 avril 2026, le juge de l’exécution a :
- constaté la créance du LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE,
- autorisé monsieur [U] [L] et madame [Y] [H] épouse [L] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur à la somme de 300.000 euros,
- renvoyé l’affaire à l’audience du 26 juin 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 juin 2026.

Après avoir entendu les Avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en déléibéré au 28 Août 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois”.

Monsieur [U] [L] et madame [Y] [H] épouse [L] demandent un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable de son immeuble. Ils justifient d’un engagement écrit d’acquis, en l’espèce une offre d’achat de 865.000 euros.

En conséquence, il sera fait droit à la demande.

PAR CES MOTIFS