TJ 06088, 21 août 2026, RG 26/00229

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[F] c/ [O], [O]

MINUTE N°
DU 21 Août 2026

N° RG 26/00229 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7VM

Expédition délivrée par LRAR
à Mme [W] [F] épouse [P]
à M. [Z] [O]
à Mme [H] [O]

Expédition délivrée :
à Maître Etienne BERARD
à Me Noreddine ALIMOUSSA

le

DEMANDERESSE:

Madame [W] [I] [F] épouse [P]
née le 09 Juillet 1978 à NICE (06000)
de nationalité Française
266, Chemin de Sbaragna
06390 CHATEAUNEUF VILLEVIEILLE
représentée par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [Z] [O]
45, Montée de Costebelle 2A
83400 HYERES
représenté par Me Noreddine ALIMOUSSA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE

Madame [H] [O]
45, Montée de Costebelle 2A
83400 HYERES
représentée par Me Noreddine ALIMOUSSA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur William FEZAS, Vice-président, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 01 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Août 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 21 Août 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par acte extra-judiciaire du 24 octobre 2025, Mme [W] [F] épouse [P] a fait assigner M. [Z] [O] et Mme [H] [O] devant le Pôle de proximité de NICE.
AUDIENCE
Lors de l’audience du 1er juillet 2026, tenue après renvois, les deux parties ont comparu ou ont été représentées.
*
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2028.

MOTIFS
Il est constant que les parties conviennent que le litige qu'elles ont par erreur soumis au Pôle de proximité relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de NICE - 3ème chambre civile.
Il y a donc lieu de se déclarer incompétent à son profit, selon les modalités ci-après précisées au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle de proximité, par décision prononcée par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE INCOMPETENT,

ORDONNE que le dossier de l'affaire soit transmis au Tribunal judiciaire de NICE - 3ème chambre civile, par le greffe, avec une copie de la présente décision, à défaut d'appel dans le délai,

RAPPELLE que, dès réception du dossier, les parties seront invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis,

RAPPELLE que, lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent,

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE