TJ 80021, 25 août 2026, RG 26/00246

DU VINGT CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[T] [A] [I]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 26/00246
N°Portalis DB26-W-B7K-I3J7

N° minute

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T] [A] [I]
SCP INFIRMED
27 rue Faidherbe
80800 CORBIE

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. David CREQUIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 juin 2026, Madame [T] [A] [I], infirmière, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête tendant à contester la demande de remboursement par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme d’un indû de 12,21 euros (créance n°2600723709) concernant des soins prodigués à une patiente, Madame [G] [C].

Suivant lettre recommandée avec avis de réception du 29 juin 2026, le greffe a invité Mme [A] [I] a régulariser sa requête dans le délai d’un mois du présent avis, motif pris que cette dernière n’avait pas fourni un timbre dématérialisé d’une valeur de 50 euros en violation des dispositions de l’article 128 de la loi de finances pour 2026 applicable à compter du 1er mars 2026, ni justifié être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Par courriel du 7 juillet 2026, la CPAM de la Somme a informé Mme [A] [I] et le tribunal que l’indu de 12,21 euros avait été annulé et qu’un courrier de régularisation avait été envoyé par la commission de recours amiable le 6 juillet. Elle invitait par ailleurs la justiciable à bien vouloir lui indiquer si elle entendait maintenir sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Décision du 25/08/26 RG 26/00246

Suivant courriel du 5 août 2026, le greffe s’est rapproché à son tour de Mme [A] [I] afin de connaître ses intentions concernant ladite procédure.

Par courriel du 9 août 2026, Mme [A] [V] a indiqué au tribunal qu’elle se désistait de l’instance en cours.

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Madame [T] [A] [I] a informé le 9 août 2026 la juridiction de son désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La CPAM de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS