TJ 68066, 27 août 2026, RG 26/00028

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 3

N° RG 26/00028 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYKJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 27 AOUT 2026
du Juge de l'exécution statuant
par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [O]
sous curatelle renforcée
de nationalité Française
né le 17 Décembre 1971 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elise CLERGET, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2026-1128 du 20/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Colmar)

Madame [P] [D]
sous curatelle renforcée
de nationalité Française
née le 27 Septembre 1967 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elise CLERGET, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2026-1227 du 20/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Colmar)

Madame [U] [N]
en qualité de curatrice de M. [O] [L] et de Mme [D] [P], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Elise CLERGET, avocat au barreau de COLMAR

À l'encontre de :

DÉFENDERESSE

[...],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [W] [H] (employée) munie d’un pouvoir spécial

NATURE DE L'AFFAIRE

Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux ; demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président, Juge de l'exécution statuant par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR
Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l'audience publique du mardi 21 juillet 2026, en présence de [E] [Q], auditeur de justice.

JUGEMENT contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 27 août 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Elise CLERGET

* Copie par lettre simple et LRAR à :
[U] [N]
[P] [D]
[L] [O]

* Copie exécutoire par LRAR à :
[...]

* Copie par lettre simple (case) à :
[...]

* Copie à Me [F], commissaire de justice à COLMAR
* Copie à M. Le Préfet du HAUT-RHIN

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 5 mai 2025, le Juge des contentieux de la Protection de ce Tribunal a constaté la résiliation du contrat de bail conclu entre la [...], d’une part, et Monsieur [L] [O] et Madame [P] [D], d’autre part, et a ordonné l'expulsion de Monsieur [L] [O] et Madame [P] [D] et de tout occupant de leur chef du logement sis à [Adresse 2] à [Localité 1].

Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [L] [O] et Madame [P] [D] le 25 mai 2025.

Par requête déposée au greffe le 26 mars 2026, Monsieur [L] [O] et Madame [P] [D] ont sollicité un sursis à expulsion, expliquant qu’ils viennent de faire l’objet d’un placement sous mesure de protection et qu’une partie substantielle des impayés vient d’être réglée.

Les parties ont été convoquées à l'audience du18 mai 2026 puis du 24 juillet 2026, par les soins du greffe, par courrier recommandé avec avis de réception.

A l'audience les demandeurs, régulièrement représentés ont confirmé leur demande initiale.

L’[...], s'est opposé à la demande tout en confirmant la réalité des paiements en indiquant que les règlements ont partiels et irréguliers, que la demande de relogement est en cours et que le loyer courant est réglé.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, avancé au 27 août 2026, par mise à disposition au greffe, le délibéré a été avancé au 27 août 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article L 613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’Exécution peut accorder des délais renouvelables de un mois à un an ans aux occupants des locaux d’habitation, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation ;
 
Que pour la fixation de ces délais, il doit notamment être tenu compte, de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré pour faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ;
 
Qu’en l’espèce il apparait que Monsieur [L] [O] et Madame [P] [D] ont fait l’objet d’une placement récent sous mesure de protection et que cela a d’ores et déjà permis de régler une partie substantielle de l’arriéré, que les mesures pour assurer le parfait règlement de l’indemnité d’occupation en attendant l’attribution d’un nouveau logement sont mises en œuvre par le mandataire judiciaire ;

Que l'ensemble des pièces versées aux débats permettent d'attester de la bonne foi du demandeur malgré la persistance d’une dette locative ;

Qu’en conséquence il y a lieu d’accorder à Monsieur [L] [O] et Madame [P] [D] un délai de 12 mois mois à compter du présent jugement pendant lequel l’exécution de la décision en date du 5 mai 2025 ordonnant leur expulsion du logement situé à [Adresse 5], est suspendue sous réserve de la poursuite de l’apurement de la dette locative mois outre l’indemnité d’occupation ;

Qu’il y a lieu de laisser à chaque partie, la charge de ses propres dépens ;

Que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

PAR CES MOTIFS,