TJ 68066, 28 août 2026, RG 25/01346

N° RG 25/01346 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQ4M

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 25/01346 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQ4M

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 28 AOUT 2026
du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[...]
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, vestiaire :

À l'encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [L]
de nationalité Italienne
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (ITALIE),
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

NATURE DE L'AFFAIRE

Prêt - Demande en remboursement du prêt ; opposition à injonction de payer - procédure nationale -

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l'audience publique du mardi 19 mai 2026, en présence de [P] [G], greffière stagiaire.

JUGEMENT réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 28 août 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Raoul GOTTLICH
[K] [L]

* Copie au mandataire Me [W] [F], commissaire de justice à [Localité 3]

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 16 mai 2024, la [...] (anciennement dénommée SOFINCO) a consenti à Monsieur [K] [L] un crédit à la consommation d’un montant en capital de 20 000 euros remboursable en 60 mensualités de 391,21 euros incluant les intérêts au taux débiteur annuel fixe de 7,02%.

Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, la [...], conformément à la clause résolutoire stipulée au contrat, a provoqué la déchéance du terme.

Par ordonnance en date du 24 juin 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de COLMAR a enjoint à Monsieur [K] [L] de payer à la [...] les sommes suivantes :
- 19 439,95 euros en principal,
- 51,60 euros au titre du montant du dépôt de l’injonction de payer,
- 546,75 euros en principal.

Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur [K] [L] le 7 juillet 2025 par dépôt à l’Etude et avis de passage laissé au domicile du destinataire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juillet 2025, Monsieur [K] [L] a indiqué qu’il entendait former opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été convoquées, par les soins du greffe, par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 21 octobre 2025.

Après remises, l’affaire a été retenue à l’audience du 19 mai 2026 la [...] a repris oralement ses conclusions du 16 décembre 2025 et sollicite notamment :
- A titre principal, Condamner Monsieur [K] [L] à payer à la [...], la somme en principal, intérêts et frais de 22 632,37 euros outre les intérêts au taux contractuel de 7,02%, et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 18 mars 2025,
- A titre subsidiaire, Donner acte à la concluante de ce qu’elle verse aux débats un décompte de créance expurgé des intérêts à hauteur de 21 001,14 euros,
- En conséquence, Condamner Monsieur [K] [L] à payer à la [...] la somme en principal de 21 001,14 euros, outre les intérêts au taux légal, et ce depuis la lettre de mise en demeure en date du 18 mars 2025,
- A titre infiniment subsidiaire, Prononcer la résolution judiciaire du contrat,
- Remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat et, tenant compte des échéances payées à hauteur de 913,92 euros par rapport au prêt initial de 20 000 euros, condamner Monsieur [K] [L] à payer à la [...] la somme en principal de 19 086,08 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 7,02%, et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 18 mars 2025, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir,
- Condamner Monsieur [K] [L] et à payer à la [...] une somme de 458 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 458 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner Monsieur [K] [L] et aux entiers dépens.

Monsieur [K] [L], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Attendu que l’opposition formée par Monsieur [K] [L] est recevable car formée dans les délais prévus par l’article 1416 du Code de procédure civile ;

Attendu que malgré l’absence de Monsieur [K] [L], il convient de statuer sur les demandes de la [...] après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ;

Attendu que les échéances fixées par un contrat de crédit n’ont pas été réglées, la société de crédit, conformément à la clause résolutoire stipulée au contrat, a provoqué la déchéance du terme et poursuit le paiement du capital assorti des intérêts au taux légal ;

Attendu que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation ;

Attendu qu’il résulte de l’article L.312-39 du Code de la Consommation qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés ; que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ;

Attendu que l’article R.632-1 du Code de la consommation, autorise le juge à soulever d’office le non-respect de toute disposition du Code de la consommation ;

Attendu que le délai biennal pour exercer une action en paiement prévu par l’article R.312-35 du Code de la consommation, dans le cas d’une ouverture de crédit, court à compter de la première échéance impayée non régularisée après imputation des paiements par ordre chronologique sur les échéances impayées les plus anciennes ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier du Tribunal que l’action de la demanderesse n’est pas forclose car intentée moins de deux ans après la première échéance impayée non régularisée ;

Attendu que le demandeur verse au débat la FIPEN, la preuve de consultation du FICP et démontre que le contrat conclu 16 mai 2024 entre Monsieur [K] [L] et la [...] comportait un bordereau de rétractation ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l’offre préalable de crédit, de l’historique du compte et du décompte de la créance à la déchéance du terme que Monsieur [K] [L] est débiteur de la somme de 22 505,09 euros (capital restant dû, échéances échues impayées, agios échus impayés, assurance et indemnité légale) ;

Attendu que la somme de 20 403,15 euros produira intérêts au taux contractuel de 7,02% l’an à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, soit le 6 mai 2025, date de déchéance du terme ;

Attendu que la [...] sollicite la condamnation de Monsieur [K] [L] au paiement de la somme de 127,28 euros au titre de frais ;

Attendu que cette somme n’est pas justifiée ;

Qu’il y a lieu de rejeter la demande de condamnation de Monsieur [K] [L] à payer à la [...] la somme de 127,28 euros au titre des frais ;

Attendu que Monsieur [K] [L] sera condamné au paiement à la [...] de la somme de 22 505,09 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,02% l’an sur la somme de 20 403,15 euros, à compter du 6 mai 2025, date de déchéance du terme, et avec intérêts au taux légal sur le surplus à compter de la même date ;

Attendu que la [...] ne démontre pas subir un préjudice distinct du simple retard compensé par les intérêts moratoires ; que sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, il convient de mettre à la charge de la partie qui succombe une somme au titre des frais de procédure engagés et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu de condamner Monsieur [K] [L] à payer la somme de 350 euros à la [...] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

Attendu que Monsieur [K] [L] qui succombe sera condamné aux dépens, y compris les frais de la procédure d’injonction de payer ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS