TJ 68066, 28 août 2026, RG 26/00132

N° RG 26/00132 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZEY

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 26/00132 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZEY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 28 AOUT 2026
du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

S.A.S. [...],
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2]
représentée par Me François DI BELLA, avocat au barreau de COLMAR

À l'encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [S],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]
non comparant, ni représenté

NATURE DE L'AFFAIRE

Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l'audience publique du mardi 19 mai 2026, en présence de [D] [V], greffière stagiaire.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 28 août 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me François DI BELLA
[M] [S]

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 janvier 2021, la S.A.S. [...] est devenue propriétaire de deux immeubles situés [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 3] en vertu d’un acte authentique de vente reçu devant Maître [J], notaire à [Localité 3].

Par un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 8 janvier 2026, Monsieur [M] [S] a reconnu occuper depuis un certain temps l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3].

Par assignation en date du 25 mars 2026, la S.A.S. [...] a attrait Monsieur [M] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Colmar aux fins de :
- Déclarer les demandes de la S.A.S. [...] recevables et bien fondées,
- Par conséquent, Constater que Monsieur [M] [S] est occupant sans droit ni titre du logement appartenant à la demanderesse sis [Adresse 5] à [Localité 3],
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [S] ainsi que de tous occupant de son chef des lieux occupés sans droit ni titre dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, au besoin, avec l’assistance de la force publique,
- Juger que Monsieur [M] [S] devra procéder à l’enlèvement et au déménagement de l’ensemble des objets mobiliers garnissant les lieux, ceci à ses frais,
- Condamner Monsieur [M] [S] au paiement de la somme de 1500 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [M] [S] aux entiers frais et dépens de la présente procédure,
- Constater que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit par provision.

A l’audience du 19 mai 2026, la S.A.S. [...], représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions de l’assignation.

Monsieur [M] [S], bien que régulièrement assigné, n’était ni comparant, ni représenté.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article L.213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ».

L’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L.412-7. (…) Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

En l’espèce, la S.A.S. [...] justifie de sa propriété de l’immeuble occupé. Il ressort du procès-verbal de constat d’huissier en date du 8 janvier 2026 que Monsieur [M] [S] a reconnu occuper les lieux, et a indiqué avoir vu à ce titre le propriétaire et la police municipale.

En outre, il n’est justifié d’aucun bail signé entre les parties.

Il convient donc de constater que Monsieur [M] [S] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 5] à [Localité 3].

En outre, si la bonne foi se présume, il ressort du constat d’huissier que Monsieur [M] [S] est pleinement conscient de son statut d’occupant sans droit ni titre et s’est maintenu dans les lieux, alors même qu’il a indiqué avoir vu la police et le propriétaire.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [S] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la Force Publique, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai de quinze jours à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.

Il y a lieu de rappeler que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [M] [S] à payer à la S.A.S. [...] la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [S] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens sans qu’il soit dérogé aux règles applicables en la matière.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS