TJ 13108, 28 août 2026, RG 21/01593

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu la demande en divorce du 02 novembre 2021 ;

DECLARE recevable l'assignation en divorce du 02 novembre 2021 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE

[V] [P]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5] ([Localité 6])

et de

[M] [X]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône)

mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 8] ([Localité 6]) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;

CONCERNANT LES EPOUX :

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 02 novembre 2021 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre ;

DEBOUTE Monsieur [V] [P] de sa demande de fixation de sa créance sur Madame [M] [X] à la somme de 26.299,69 euros (vingt-six mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros soixante-neuf centimes d'euro), correspondant aux frais exposés pour l'entretien du bateau pour le compte de l'indivision [P] / [X] ;

DEBOUTE Madame [M] [X] de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande subséquente tendant à l'assortir de l'exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [V] [P] aux entiers dépens de l'instance ;

DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales