TJ 21231, 26 août 2026, RG 26/00150

République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire :

[U] [K]
ès qualité de représentante légale de sa fille mineure [G] [O]
c/
S.A. SOGESSUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] D’OR

N° RG 26/00150 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JD7F

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

la SELARL FRANCK PETIT AVOCATS - 101la SCP LDH AVOCATS - 16-1

ORDONNANCE DU : 26 AOUT 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Josette ARIENTA, Greffier et de Françoise GOUX,Greffier, lors du prononcé

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [U] [K]
ès qualité de représentante légale de sa fille mineure [G] [O]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4])
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Franck PETIT de la SELARL FRANCK PETIT AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.A. SOGESSUR
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 5] droit - 21000 [Etablissement 1], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] D’OR
[Adresse 6]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 20 avril 2024, la jeune [G] [O], alors âgée de 13 ans comme étant née le [Date naissance 2] 2010, a été blessée au visage et au cou par des morsures d’un chien appartenant à Monsieur [F], assuré civilement auprès de la SA Sogessur.

Par actes de commissaire de justice des 11 et 16 mars 2026, Madame [U] [K], ès qualité de représentante légale de sa fille mineure, [G] [O] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SA Sogessur et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte d’Or, aux fins de voir:

- déclarer qu’elle est recevable et bien fondée à solliciter une expertise médicale judiciaire ;
- ordonner une expertise médicale judiciaire de la victime [G] [O] avec la mission développée dans ses écritures ;
- condamner la SA Sogessur à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis par sa fille mineure [G] [O] ;
- condamner la SA Sogessur à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SA Sogessur à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ;
- condamner la SA Sogessur aux dépens.

Madame [K], ès qualité de représentante légale de sa fille mineure, [G] [O], expose que :

- sa fille a présenté une importante blessure au niveau de la joue ;
- elle a d’abord été admise au Centre Hospitalier d’[Localité 7], où la plaie n’a pu être suturée, puis a rejoint le CHU de [Localité 8] où l’interne en chirurgie maxillo-faciale a rédigé un certificat médical mentionnant notamment une plaie jugale gauche non transfixante d’environ 6 cm de longueur. Il a également indiqué que le traitement avait consisté, en urgence et sous anesthésie locale, en une désinfection abondante puis une suture en deux plans ;
- à [Localité 1], elle est suivie par le docteur [A] [W], chirurgien esthétique, qui a notamment rédigé, le 29 avril 2024, un certificat contre indiquant la pratique de toute activité sportive pendant une durée d’un mois ;
- Monsieur [F], propriétaire du chien, a fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance de responsabilité ;
- dans une correspondance adressée à la MAIF, l’assureur de Monsieur [F], la SA Sogessur, a confirmé qu’elle prendrait en charge le dommage corporel subi par [G] [O] ;
- malgré de nombreux échanges entre son avocat et la SA Sogessur en vue de parvenir à une issue amiable, elle n’a pas pu obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise médicale amiable contradictoire avec la SA Sogessur avec mission adéquate, celle-ci n’ayant donné aucune nouvelle ni aucune réponse à son avocat depuis le 16 octobre 2025 ;
- s’agissant de la mission d’expertise, il y a lieu d’ajouter un poste de préjudice autonome et spécial, à savoir le préjudice juvénile ;
- concernant la demande de provision, la provision de 2 500 euros accordée par la SA Sogessur est manifestement sous-évaluée et elle sollicite donc la condamnation de cette dernière à lui payer la somme supplémentaire de 2 500 euros ;
- sa demande de provision ad litem est justifiée dans la mesure où il ne serait pas concevable que la provision allouée à une victime à valoir sur l’indemnisation de ses postes de préjudices doive être amputée pour lui permettre de se défendre en justice, d’autant plus qu’elle a essayé à de nombreuses reprises d’obtenir une expertise amiable contradictoire, en vain, la SA Sogessur ayant omis de missionner, contrairement à ses affirmations, le médecin conseil choisi à ce titre pour elle.

Au regard de ces éléments, elle estime être bien fondée à solliciter l’octroi d’une expertise, d’une provision et d’une provision ad litem.

A l’audience du 1er juillet 2026, Madame [K], ès qualité de représentante légale de sa fille mineure [G] [O], a maintenu ses demandes.

La SA Sogessur formule ses protestations et réserves sur la demande d’expertise et précise qu’elle a déjà versé une provision d’un montant de 2 500 euros à Madame [K].

Bien que régulièrement assignée, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or n'a pas constitué avocat. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d'expertise

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, il ressort des pièces médicales versées aux débats par Madame [K] et notamment des certificats médicaux, des prescriptions et des compte-rendus d’examens – qui font état de la situation médicale de sa fille, [G] [O], à la suite de l’agression commise par un chien dont elle a été victime – que celle-ci justifie d'un motif légitime de voir ordonner une expertise médicale.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame [K], avec la mission telle que retenue au dispositif qui permet à l’expert d’envisager l’ensemble des postes de préjudices de la victime selon la nomenclature Dintilhac.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Madame [K] relative à un poste de préjudice juvénile autonome dès lors qu’il est tenu compte de l’âge de la victime pour apprécier le déficit fonctionnel temporaire ou permanent et les préjudices, esthétique, d’agrément, et de la douleur .

Il est donné acte à la SA Sogessur de ses protestations et réserves.

La présente ordonnance est déclarée commune et opposable à la CPAM de Côte d’Or.

Sur la demande de provision

Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

En l’espèce, Madame [K], ès qualité de représentante légale de sa fille mineure [G] [O], sollicite la condamnation de la SA Sogessur au règlement d’une nouvelle provision de 2 500 euros à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice corporel.

Il convient de constater, au regard des conclusions et des pièces versées aux débats par les parties, que le droit à indemnisation de Madame [K], ès qualité de représentante légale de sa fille mineure [G] [O], n’apparaît pas sérieusement contestable.

S’agissant du montant de la provision, eu égard aux faits dont [G] [O] a été victime, à la nature de la blessure subie, s’agissant d’une plaie au niveau du visage mesurant 6 centimètres de longueur, aux conséquences physiques de cette blessure telles qu’elles apparaissent dans les pièces médicales versées aux débats, il n’existe pas de contestation sérieuse quant à l’octroi d’une nouvelle provision à hauteur de 1500 euros.

Par conséquent, la SA Sogessur est condamnée à verser à Madame [K] une provision de 1 500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice définitif.

Sur la demande de provision ad litem

Il est admis que le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, d'accorder une provision pour frais d'instance dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution.

Ainsi, dès lors que le droit à indemnisation n'est pas contestable, il apparaît inéquitable que la victime soit contrainte d’amputer le montant de la provision allouée à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, de la consignation des honoraires à valoir sur la rémunération de l'expert voire des honoraires du médecin conseil choisi pour l'assister lors des opérations d'expertise.

Dès lors qu'une expertise médicale est ordonnée et que le droit à indemnisation n'est pas contestable, il convient de faire droit à la demande de Madame [K] et de lui accorder la somme de 2000 euros à titre de provision ad litem.

La SA Sogessur est condamnée à verser à Madame [K] la somme de 2000 euros à titre de provision ad litem.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les dépens sont provisoirement laissés à la charge de Madame [K], qui est à l'origine de la demande d'expertise.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Dès lors qu’elle est condamnée à verser à Madame [K] des sommes provisionnelles, il y a lieu de condamner la SA Sogessur à également lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS