TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 25/03508

MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 25/03508 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFKG / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [Q] /
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [C], [D] [Q] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent GOMIS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 63
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2025-1853 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

ET

Monsieur [G], [K] [Z]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Karine GOURLAIN-PARENTY, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 70

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Karen THIL, greffier.

Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Karen THIL, greffier.

DEBATS

L’audience du 30 Avril 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossiers.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES