TJ 30189, 28 août 2026, RG 26/04112
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04112 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWDH
ORDONNANCE DU 28 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 27 Août 2026 à 9h23 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04112 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWDH présentée par Monsieur [Z] DE L'[R] concernant
Monsieur [E] [A] [K]
né le 01 Avril 2007 à [Localité 1] ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 11 décembre 2025 et notifié le 12 décembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 juillet 2026 notifiée le 29 juillet 2026 à 09h30
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [V] [P], fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Salimata DIAGNE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [X] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare: Je parle un petit peu français mais j 'ai besoin de l'interprète. Je n'ai pas de document d'identité. J'avais un domicile chez des amis à [Localité 2]. Normalement j'ai fourni l'adresse. Au CRA, il y a rien ici, si vous me donnez une chance de sortir, je quitterai le territoire français pour l'Espagne. Je vais entamer les démarches pour l'Espagne.
Me [B] [H] ne soulève aucune nullité de procédure ;
Le représentant de la Préfecture : Je vous demande d'accorder cette 2nde prolongation, il a fait l'objet d'une ITN suite à une condamnation, potentiel trouble à l'ordre public. Les démarches ont été faites et le Maroc a été relancé le 26/08/26, il fait aussi l'objet d'une OQTF, il ne peut donc pas se rendre en Espagne.
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [A] [K].
Sur le fond, Me [B] [H] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
I vit difficilement la rétention dont il fait l'objet, elle est consécutive à une peine d'emprisonnement. Sur le fondement de l'article L742-4 du CESEDA, les conditions ne sont pas remplies à ce jour, son éloignement ne constitue pas une urgence absolue pour l'Etat. Il est prêt à quitter le territoire. La DGEF a été saisie, entre juillet et août il y a eu 27 jours sans aucune diligences. Les diligences sont peu nombreuses dans ce dossier.
La personne étrangère déclare : Je demande une chance pour partir.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;
Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;
Attendu que l’intéressé fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 11 décembre 2025 ;
Qu’il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Montpellier le 15 décembre 2025 à la peine de dix mois d’emprisonnement notamment pour des faits de vol aggravé et de violence en réunion ; que la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, pour une durée de cinq ans, était en outre prononcée ;
Qu’il a été libéré le 29 juillet 2026 ;
Qu’il ne dispose d’aucun document d’identité ; que s’il fait état d’un domicile à [Localité 2] il n’en justifie pas ;
Que des courriels aux fins d’identification ont été transmis les 7 juillet, 29 juillet et 26 août 2026;
Attendu qu’au vu de ces éléments il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [E] [A] [K]
né le 01 Avril 2007 à [Localité 1]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 28 août 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 3], en audience publique, le 28 Août 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 28 Août 2026 à
[Z] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [E] [A] [K]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [E] [A] [K]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [E] [A] [K]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [Z] DE L'[R]
le 28 Août 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 28 Août 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 28 Août 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [B] [H] ;
le 28 Août 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 28 Août 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [Z] DE L'[R] contre Monsieur [E] [A] [K]
Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier
La communication a été établie à 9h36
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 9h46
x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à [Localité 3], le 28 Août 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]
Monsieur [E] [A] [K] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 28 Août 2026 par Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [F]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
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