T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026L03860

DU MERCREDI 29 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L03860 – 2026L02307

GREFFE N° 2026J00422

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

[L] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Philippine BERTIN, Greffier d'audience,

Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [L] SAS, identifiée sous le n° 913 552 303 RCS BORDEAUX (2022 B 3420), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de vente et réalisation de prestations de services auprès des professionnels et des particuliers et plus précisement la réalisation de diagnostics immobiliers, sous l'enseigne ADS EXPERTISE, nommé la SCP [E], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 29 avril 2026 2024, le Tribunal a prononcé le maintien de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 juillet 2026,

Par requête en date du 23 juillet 2026, la SCP [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société [L] SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis défavorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SCP [E], prise en la personne de Maître [H] [M], èsqualités, maintient sa demande de liquidation judiciaire,

La société [L] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle.

PAR CES MOTIFS