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TJ 02408, 28 août 2026, RG 26/00481


Vérifier : TJ 02408, 28 août 2026, RG 26/00481 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/08/2026
Numéro
26/00481
Lieu / cour
tj02408
Chambre
JLD
Type
other
MàJ source
2026-08-29
Id
6a91fe7b195da062e04a2127

Texte de la décision

346 caractères

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.

Fait à [Localité 1], le 28 Août 2026 à 13 heures 30

LE GREFFIER, LE JUGE,

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