TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00197

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 26/00197 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCUF

Minute n° 684/26

COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Audrey PALLUCCI - 27

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 27 août 2026

Le Greffier

République Française
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ordonnance du 27 Août 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. POINT SUD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. IBTA CARS, EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL EWIGO
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 07 Juillet 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 10 février 2026, la Sci POINT SUD a fait assigner la Sarl IBTA CARS (enseigne EWIGO) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.

Elle a sollicité voir :

- constater la résiliation de plein droit du bail commercial du 29 novembre 2021 et 4 février 2022 ;

en conséquence,
- condamner la société IBTA CARS ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer immédiatement et sans délai, de corps et biens, l’ensemble des locaux occupés au sein d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] ;
- dire et juger qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de la société IBTA CARS, et de celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la [Localité 3] Publique ;
- condamner la société IBTA CARS à payer à la SCI POINT SUD la somme provisionnelle de 12.647,10 € au titre des arriérés de loyers, provisions sur charges, clause pénale et frais de recouvrement ;
- fixer l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 4.766,00 €, les charges venant en sus, à compter du 5 janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs à la partie demanderesse ou à son mandataire, ou le cas échéant jusqu’à la date de reprise en possession des lieux par le bailleur avec l’assistance d’un serrurier ;
- condamner la société IBTA CARS à payer à la SCI POINT SUD la somme mensuelle de 4.766 €, charges en sus, à titre d’indemnité d’occupation à compter du 5 janvier 2026, date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à libération effective et remise des clés à la partie demanderesse ou à son mandataire, ou le cas échéant jusqu’à la date de reprise en possession des lieux par le bailleur avec l’assistance d’un serrurier ;
- juger que cette indemnité est payable d’avance, par terme mensuel, et qu’elle sera indexée sur l’indice ILC de l’INSEE, l’indice de base avant la résiliation étant le dernier publié à la date de la décision à intervenir et l’indice d’indexation le trimestre correspondant de l’année d’indexation suivante ;

subsidiairement, en cas de suspension de la clause résolutoire,
- juger que faute de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou à défaut de paiement d’un seul loyer courant ou de toute autre somme due au titre de l’occupation des locaux pendant la durée des délais de paiement accordés, l’intégralité des montants restants dus deviendra immédiatement et sans autre formalité exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet ;

en tout état de cause,
- condamner la société IBTA CARS aux entiers frais et dépens, y compris le coût du commandement visant la clause résolutoire et le droit proportionnel ;
- condamner la société IBTA CARS à payer à la SCI POINT SUD la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du CPC.

À l’audience du 07 juillet 2026, la partie demanderesse s’est référée à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la Sarl IBTA CARS n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI

Le bail commercial conclu les 29 novembre 2021 et 4 février 2022 entre la SCI POINT SUD et la Sarl IBTA CARS stipule, notamment à son article 9, que le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement notamment d’un seul terme de loyer, charges, taxes et accessoires, ainsi que de toutes sommes qui viendraient à être dues.

La SCI POINT SUD justifie avoir fait délivrer à la Sarl IBTA CARS, le 4 décembre 2025, un commandement de payer la somme de 10.980,72 euros visant la clause résolutoire.

La Sarl IBTA CARS sur qui pèse la charge de la preuve du paiement dans le mois du commandement, ne conteste pas la dette locative et n’apporte pas la preuve du paiement total de la dette effectué avant le 4 janvier 2026.

La partie demanderesse produit également un état néant des créanciers inscrits.

Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 4 janvier 2026.

Dès lors, la Sarl IBTA CARS est occupante sans droit des locaux appartenant à la SCI POINT SUD depuis la résiliation du bail. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l'expulsion requise, dans les termes précisés dans le dispositif de la présente décision, mais sans qu’il soit nécessaire d'accorder le concours de la force publique.

La bailleresse demeure libre par ailleurs de faire venir un serrurier au besoin, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à compter de la résiliation et s'agissant d'un local commercial qui ne peut être qualifié de domicile.

L'obligation de la Sarl IBTA CARS de verser une provision mensuelle d'indemnité d'occupation à compter de la date de la résiliation et jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués n'est pas sérieusement contestable. Par contre, contrairement à l’article 9 du bail qui est complexe et abusif puisqu’il mentionne une majoration de 150 % du loyer en cours, cette indemnité sera fixée à 3.177,33 € TTC par mois, hors avance sur charges, correspondant au loyer actuel applicable.

Par ailleurs, l'obligation de la partie défenderesse de verser, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs dus jusqu’au 4 janvier 2026, la somme de 11.469,03 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2025, n’est pas non plus sérieusement contestable.

L’indemnité contractuelle de 10% prévue à l’article 8 du contrat de bail s’analyse en une clause pénale susceptible d’être minorée par le juge du fond de sorte qu’il n’y aura lieu à référé sur ce point.

La partie défenderesse sera condamnée à verser ces sommes provisionnelles comme il sera précisé dans le dispositif de la présente ordonnance.
Il n'y aura pas lieu à référé pour le surplus.

L'équité commande d'allouer à la SCI POINT SUD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Sarl IBTA CARS sera également condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire par application de l'article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS